Achèvement de la partie sud de la NLFA. Quelles étapes concrètes sont nécessaires pour donner suite à la volonté des autorités tessinoises et italiennes ?

Wortlaut

Malgré l'importance stratégique de l'axe ferroviaire nord-sud et l'intérêt conjoint qu'ont la Suisse et l'Italie à la finalisation du projet, l'achèvement de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), avec les accès aux tunnels de base, n'est toujours pas réalisé. Ni l'étape d'aménagement 2035 ni Perspective Rail 2050 ne prévoient de planification ou d'investissements, ce qui fait craindre que l'achèvement des travaux soit reporté au-delà de 2050.

Les échanges commerciaux entre l'Italie et la Suisse s'élèvent à environ 50 milliards d'euros par an. Une grande partie des marchandises, ainsi que le trafic international, passe par le Tessin le long de l'axe du Saint-Gothard. Les trains de marchandises circulent à faible vitesse dans les centres urbains : entre Lugano et Milan, la vitesse moyenne est d'environ 65 km/h. Par ailleurs, il n'existe pas de réseau de substitution, ce qui montre clairement que l'infrastructure est incomplète.

Les CFF considèrent eux aussi comme prioritaire l'achèvement des accès aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri.

Récemment, les autorités régionales ont mené une action politique plus intense : le président du Grand Conseil du Tessin, Michele Guerra, a promu une initiative conjointe avec la Lombardie, le Piémont et la Ligurie. Celle-ci a abouti à la création de Alleanza Sud delle Apli (Alliance du sud des Alpes) et à l'envoi d'une lettre au Conseil fédéral, au gouvernement italien et aux institutions européennes. Les autorités italiennes ont confirmé leur volonté de coopérer, conformément à la déclaration d'intention d'Albert Rösti et de Matteo Salvini du 23 juillet 2023.

Compte tenu de ces initiatives et du contexte bilatéral favorable, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles sont précisément les différentes étapes nécessaires pour achever la partie sud de la NLFA en accord avec les autorités italiennes et européennes ? Quelles sont les lois qui encadrent cette procédure ?

2. Quels acteurs (Confédération, cantons, CFF, opérateurs du trafic marchandises, autorités italiennes, etc.) sont responsables de ces étapes et quelles sont les procédures qui encadrent leur coordination, c'est-à-dire leurs rôles et leurs activités respectives ?
3. Compte tenu de la nécessité d'établir des priorités (Transports '45 / mandat à l'EPF) et de l'importance stratégique des liaisons à longue distance, comment le Conseil fédéral compte-t-il donner la priorité à la réalisation de la NLFA dans la perspective des nouveaux messages 2026/2027 et 2030 sur le développement futur de l'infrastructure ferroviaire ?
4. Compte tenu de ces échéances, a-t-il l'intention de promouvoir l'ouverture d'une table ronde bilatérale technique et politique avec l'Italie, allant au-delà des canaux existants et faisant participer des représentants régionaux, afin de définir des engagements contraignants et des objectifs concrets en vue de l'achèvement de la NLFA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le processus et le rôle des acteurs de la planification de l’infrastructure ferroviaire sont réglés aux art. 48a ssde la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et aux art. 15 à 18 de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF ; RS 742.120). L’infrastructure ferroviaire est aménagée par étapes. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un rapport qui présente l’état d’avancement de l’aménagement, les adaptations nécessaires du programme de développement stratégique et la prochaine étape d’aménagement prévue. Les différentes étapes d’aménagement sont édictées sous forme d’arrêtés fédéraux fondés sur des attestations du besoin ainsi que sur des conceptions axées sur l’économie d’entreprise et l’économie nationale. L’Office fédéral des transports (OFT) dirige et coordonne la planification des étapes d’aménagement. Il répond de l’élaboration des projets d’offre du transport de voyageurs grandes lignes et du transport de marchandises. Les cantons élaborent les projets d’offre du transport régional de voyageurs. Sur la base de ces différents projets d’offre, l’OFT charge les gestionnaires d’infrastructure de développer les mesures requises pour l’infrastructure et le matériel roulant. Il évalue les différentes mesures et les classe par ordre de priorité. À partir de mesures sélectionnées, l’OFT élabore un projet d’offre pour le transport de voyageurs et le transport de marchandises. Les mesures infrastructurelles requises pour ledit projet d’offre constituent les différentes étapes d’aménagement. 3. Après que le peuple suisse a rejeté la dernière phase d’extension du réseau autoroutier et vu l’évolution des coûts des projets ferroviaires, le DETEC a chargé l’École polytechnique fédérale de Zurich de réévaluer les projets routiers et ferroviaires et de les prioriser dans le cadre du projet Transports ’45, sur la base duquel les offices du DETEC élaboreront un message dans le courant de l’année 2026. À l’heure actuelle, on peut supposer que l’achèvement de la NLFA sera abordé dans un message ultérieur, la réalisation étant prévue après 2045. 4. Le Conseil fédéral se félicite de la bonne collaboration qui existe depuis longtemps entre le Ministère italien de l’infrastructure et des transports et le DETEC. En 1999, l’Italie et la Suisse ont conclu un accord (RS 0.742.140.345.43) dans le but d’assurer une connexion optimale entre la NLFA et le réseau ferroviaire italien. Cette coopération s’est concrétisée par divers accords et déclarations d’intention. Le 6 juillet 2023, le conseiller fédéral Albert Rösti et le ministre italien Matteo Salvini ont signé un Memorandum of Understanding (MoU) qui fixe les étapes de la coopération entre la Suisse et l’Italie dans le domaine du transport ferroviaire jusqu’en 2035. Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend poursuivre la coopération entre les ministères au sein des organes et groupes de travail existants, dont font partie les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie et du Piémont ainsi que les cantons du Tessin et du Valais.