Relations économiques et commerciales. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour nous faire traverser les turbulences ?

Wortlaut

La situation géopolitique est actuellement instable et chargée d’incertitudes. Après plusieurs décennies de mondialisation économique, la résurgence du régionalisme, la polarisation ainsi que la fragmentation du marché mettent à mal le multilatéralisme. Les politiques économiques et commerciales des grandes puissances ne sont désormais plus axées sur l’ouverture des marchés, mais sur le protectionnisme et le contrôle économique. Les développements récents, tels que les nouveaux droits de douane annoncés par les États-Unis et les ripostes possibles, par exemple de la part de la Chine ou de l’UE, constituent une menace supplémentaire pour le commerce international. Cette évolution ne laisse d’inquiéter, dans la mesure où il est crucial pour la Suisse d’avoir de bonnes relations avec ses partenaires économiques et commerciaux (voir également la motion 24.4512).

Nous constatons avec satisfaction que la Suisse a réussi à instaurer un dialogue avec les États-Unis. Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en lien avec ces discussions :

• Que fait-il concrètement pour éviter que les États-Unis appliquent à la Suisse les droits de douane qu’ils ont annoncés ?

• Quelles mesures compte-t-il prendre à court, à moyen et à long termes pour garantir que les relations de la Suisse avec les États-Unis soient le plus réglementées possible et pour atténuer au maximum l’insécurité que représente le gouvernement Trump pour les entreprises de Suisse ?

L’insécurité engendrée par les États-Unis n’affecte pas uniquement les relations commerciales bilatérales.

Dans sa réponse à la motion 24.4512, le Conseil fédéral écrit : « Pour la Suisse, en tant que pays fortement orienté vers l’exportation, pouvoir bénéficier des meilleures conditions d’accès possibles aux marchés étrangers est un enjeu fondamental ». C’est pourquoi nous le prions de répondre également aux questions suivantes :

• Comment garantit-il que les mesures qu’il prend à l’égard des États-Unis soient compatibles avec les intérêts liés aux relations commerciales de la Suisse avec d’autres partenaires commerciaux importants, tels que l’UE et la Chine ?

• Dans un cadre plus large que les relations avec les États-Unis, quelles évolutions et opportunités décèle-t-il dans les relations économiques et commerciales multilatérales et bilatérales ?

• Quels autres risques voit-il, en lien avec l’évolution de l’économie mondiale, outre les bouleversements provoqués par l’annonce d’éventuels nouveaux droits de douane américains, et quelles mesures compte-t-il prendre pour y faire face ?

Stellungnahme des Bundesrates

La fragilisation croissante des relations économiques et commerciales mondiales en raison des tensions géopolitiques est un sujet que le Conseil fédéral a systématiquement abordé dans ses derniers rapports sur la politique économique extérieure. Les tendances à la régionalisation, à la fragmentation et au protectionnisme observées à l’international ainsi que l’affaiblissement du multilatéralisme qui en découle posent effectivement des défis à la Suisse et à son économie moyenne fortement internationalisée. Les récents développements commerciaux accentuent encore ces tendances. La stratégie économique extérieure adoptée en novembre 2021 définit plusieurs champs d’action prioritaires afin de gérer ces défis ; ils comprennent notamment les relations avec les principaux partenaires économiques et commerciaux de la Suisse.Le Conseil fédéral a entamé des négociations avec les États-Unis dans le but de renforcer les relations économiques bilatérales et de trouver une solution aux droits de douane imposés unilatéralement par Washington. Il a approuvé à cet effet, le 28 mai 2025, un projet de mandat de négociation, qui a été examiné depuis par les Commissions de politique extérieure et les cantons. Son objectif est de préserver, voire d’améliorer, l’accès au marché pour les exportations suisses vers les États-Unis en réduisant autant que possible les différents droits de douane appliqués. Les négociations visent avant tout à préciser certains éléments d’une déclaration d’intention commune souhaitée. D’autres négociations pourraient toutefois suivre après la finalisation de cette déclaration d’intention, en vue d’approfondir les relations économiques entre les deux pays.Le mandat de négociation prévoit que la Suisse préserve sa marge de manœuvre en termes de politique extérieure et de politique économique extérieure ainsi que ses relations avec d’autres partenaires commerciaux importants. Le résultat des négociations doit être conforme aux engagements internationaux contractés par la Suisse, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, des accords bilatéraux en vigueur avec l’Union européenne (UE) et des accords de libre-échange, et ne doit pas mettre en péril les accords du paquet sur la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE paraphés le 21 mai 2025 et envoyés en procédure de consultation le 13.6.2025.Par ailleurs, conformément à sa stratégie économique extérieure, le Conseil fédéral œuvre à diversifier les relations commerciales de la Suisse. La conclusion d’accords économiques ou commerciaux et l’actualisation d’accords existants constituent une contribution majeure à cet égard. Le Conseil fédéral continuera de présenter la situation économique mondiale et les options qui s’offrent à la Suisse dans le cadre de ses prochains rapports annuels sur la politique économique extérieure.