Conditions de travail des personnes qui assurent une assistance à domicile 24 heures sur 24

Wortlaut

Le nombre de personnes qui assurent l’assistance 24 heures sur 24 de personnes malades, âgées ou handicapées, en habitant chez elles pour leur permettre de rester à domicile, ne cesse d’augmenter. Ces dernières années, de nombreux cantons ont adopté totalement ou partiellement le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). En outre, le Tribunal fédéral a décidé que la loi sur le travail devait également être appliquée à la location de services pour le soutien et l’assistance à des personnes dans des ménages privés. Or, ce cadre juridique ne s’applique pas dans de tels cas de figure. Le contrôle de l’application de la CTT économie domestique est par ailleurs insuffisant, voire inexistant. Aussi, il arrive fréquemment que les conditions de vie et de travail des personnes assurant une assistance à domicile 24 heures sur 24 soient indignes et préjudiciables à leur santé, que les déductions salariales soient injustifiées et que des rapports de force difficiles se développent dans ces relations de travail.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation actuelle de cette prise en charge à domicile 24 heures sur 24 ?

2. Dans l’intervalle, combien de cantons ont repris les dispositions de la CTT économie domestique et dans quelles mesures ?

3. De quelle façon le Conseil fédéral envisage-t-il d’améliorer, de manière générale, les conditions des personnes qui assurent une assistance à domicile 24 heures sur 24 en droit du travail et en droit social ?

4. Plus précisément, qu’envisage-t-il d’entreprendre, de manière générale, en droit du travail et en droit social pour les personnes directement engagées dans le cadre de l’assistance 24 heures sur 24 ?

5. Existe-t-il des recommandations faites aux cantons concernant la mise en œuvre des contrôles au domicile et sur le lieu de travail de ces personnes, ainsi qu’auprès des agences et entreprises de placement ? Si non, de telles recommandations sont-elles prévues ?

6. Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions graves voire de conditions de travail illégales ?

7. Quelles sont les informations facilement disponibles pour les personnes employées et les familles ? De qui relève cette compétence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Tribunal fédéral (2C/470/2020 ; ATF 148 II 203) a fait évoluer la situation juridique pour un groupe déterminé de travailleurs loués à un ménage privé. Pour ces personnes, engagées par une entreprise intermédiaire, la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) s’applique. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs mis d’accord sur les conditions de travail qui devraient s’appliquer à ce groupe de travailleurs. Pour les travailleurs directement employés par les ménages privés et qui sont exclus de la loi sur le travail, les règles générales régissant le contrat de travail prévues aux art. 319 ss du code des obligations (CO ; RS 220) s’appliquent. A cela s’ajoute l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4) qui fixe un salaire minimum ainsi que les CTT cantonaux qui définissent les conditions de travail pour les travailleurs de l’économie domestique si rien d’autre n’a été convenu (https://www.seco.admin.ch/fr > Travail > Libre circulation des personnes et Relations du travail > Contrats-types de travail > Contrats-types de travail – Confédération > Informations sur le CTT économie domestique). Ces CTT cantonaux sont complétés par le Modèle de contrat-type de travail (CTT) prise en charge « Live-in » du SECO. 2. L’analyse et l’évaluation des CTT sur le travail domestique cantonaux de février 2022 (https://www.seco.admin.ch/fr > Travail > Conditions de travail > Protection des travailleurs > La question de la règlementation de l’assistance aux personnes âgées > analyse_nav_cct.pdf) montre qu'environ la moitié des cantons ont repris les propositions non contraignantes du Modèle CTT prise en charge « Live-in » du SECO (9 cantons en grande partie, 5 partiellement). Près de la moitié des CTT cantonaux tiennent compte de moins de 50%, ou pas du tout, du standard minimum au moment de l’analyse. 3 et 4. Le droit suisse offre un niveau de protection adéquat aux travailleurs engagés pour des tâches de prise en charge « Live-in ». La distinction opérée par le Tribunal fédéral est justifiée par la présence de relations contractuelles commerciales (relation de travail avec une entreprise tierce) tandis que l’engagement direct des travailleurs par les ménages privés constitue une relation particulière. De plus, dans le système suisse d’assurances sociales, les travailleurs engagés pour des tâches de prise en charge sont en principe obligatoirement assurés, indépendamment du champ d’application de la LTr. 5. A la suite de la décision du Tribunal fédéral, le SECO a informé les autorités cantonales d’exécution de la nouvelle situation juridique. Différentes autorités sont compétentes pour procéder aux contrôles des ménages privés et des entreprises de location de services, en fonction de la législation applicable. Les contrôles ont lieu par échantillonnage ou sur dénonciation, selon la procédure habituelle. 6. En cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal fixé par le CTT économie domestique, une sanction administrative d’un montant allant jusqu’à 30’000 francs peut être prononcée à l’encontre de l’employeur qui engage des travailleurs en Suisse (art. 9, al. 2, let. f de la loi sur les travailleurs détachés ; RS 823.20). Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle pour lutter contre le travail au noir, l’employeur risque une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 de la loi sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20). En outre, une exclusion des marchés publics ou une diminution des aides financières peut entrer en ligne de compte (art. 13 de la loi sur le travail au noir ; RS 822.41). D’autres sanctions sont possibles si l’employeur enfreint les obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit des étrangers, des assurances sociales ou d’imposition à la source. Les travailleuses disposent en outre des recours habituels au niveau civil pour faire valoir leurs droits découlant du contrat de travail. 7. Les autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation fédérale proposent en principe un service de conseils par téléphone ou via leur site internet. Le SECO met également à disposition du public sur son site internet une FAQ Droit du travail qui permet de s’informer sur des questions générales en matière de droit privé du travail ainsi qu’une fiche d’information sur le CTT économie domestique. Il convient également de renvoyer aux organes de renseignements compétents dans chaque canton.