Effets des accords Suisse–UE sur la marge de manoeuvre suisse dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Wortlaut

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie exclusivement bovine, avec une mortalité faible mais qui est très contagieuse entre bovins avec des symptômes sévères et notamment une baisse importante de la production laitière. Cependant, cette maladie est strictement animale et aucune transmission à l’homme n’a été observée ; elle n’est donc pas dangereuse pour l’homme.

J’ai été choqué de la manière dont la lutte contre cette maladie a été effectuée en France voisine, avec l’abattage massif de troupeaux entiers d’animaux sains. En suisse, la section 4a de l’ordonnance sur les épizooties traite de la lutte contre cette maladie. L’art. 111e permet en particulier à un vétérinaire cantonal de renoncer à l’abattage d’un troupeau total lorsque le troupeau a été vacciné. Dans ce cas, seuls les animaux infectés sont mis à mort.

Dans le cadre des négociations des accords Suisse – UE, la Suisse a annoncé reprendre le règlement n^o 2016/429 ainsi que la décision d’exécution de la Commission européenne n^o 2016/2008.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En cas d’acceptation des accords Suisse – UE et de la reprise des règlements précités, la marge de manœuvre suisse concernant la lutte contre la DNC permettant de renoncer à l’abattage d’un troupeau lorsque celui-ci contient des animaux vaccinés sera-t-elle toujours possible ?

2. La réglementation européenne impose-t-elle l’abattage de la totalité d’un troupeau lorsque celui-ci a été en contact avec un animal infecté de la DNC ?

3. En cas de reprise de ces règlements de l’UE, la Suisse disposera-t-elle encore d’une marge de manœuvre dans le choix de l’abattage de troupeaux lors d’épizooties comme la DNC ?Je remercie le Conseil fédéral pour ces précieuses informations

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le paquet Suisse-UE permet de créer un espace commun de sécurité des aliments qui englobe tous les aspects relevant du droit vétérinaire, alimentaire et relatif à la santé des végétaux. Cet espace commun vise à renforcer la protection des consommateurs et à faciliter davantage la participation des producteurs suisses au marché intérieur des denrées alimentaires. La législation européenne relative à la santé animale régit de manière exhaustive les mesures de lutte contre les épizooties. Avec le nouveau protocole établissant un espace commun de sécurité des aliments (ci-après « protocole »), le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles deviendra applicable également en Suisse. L’art. 111e de l’ordonnance sur les épizooties (RS 916.401) réglemente uniquement les mesures de lutte contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC ou Lumpy Skin Disease, LSD), épizootie hautement contagieuse. La Suisse étant indemne de la maladie à ce jour, il n’a encore jamais été appliqué. Selon les termes de cet article, le vétérinaire cantonal peut, en cas d’apparition d’un cas de DNC, ordonner que dans les troupeaux vaccinés conformément à l’art. 111c de cette même ordonnance, seuls les animaux infectés soient mis à mort. Cette dérogation serait donc abrogée. Pour toutes les épizooties hautement contagieuses autres que la DNC, les dispositions du droit suisse relatives à la mise à mort des animaux sont déjà harmonisées avec le droit de l’UE. 2 et 3. À ce jour, la législation européenne exige l’abattage de l’entièreté du troupeau lorsqu’au moins un animal du troupeau ou de l’unité épidémiologique est infecté par le virus de la DNC. Si un cas de DNC devait être signalé dans une exploitation en Suisse, les autorités suisses seraient tenues, en cas d’adoption du nouveau protocole, d’appliquer la législation européenne en la matière. Que ce soit dans le cadre d’épisodes épizootiques précédents ou de celui que connaît actuellement la France, la mise à mort des troupeaux s’est révélée efficace pour endiguer la maladie. Cela dit, les mesures de l’UE relatives à la lutte contre les épizooties sont régulièrement réexaminées. Le protocole prévoit que la Suisse participe à l’élaboration des actes juridiques de l’UE qu’elle devra reprendre. La Suisse participera également aux travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ce qui lui permettra de s’investir dans les choix et le contenu des avis scientifiques préparés par l’EFSA. Ces derniers servent régulièrement de base pour les modifications des textes législatifs européens.