Extension du service universel de la Poste en matière de trafic de paiements par ordonnance. Le Conseil fédéral ne met-il pas la charrue avant les boeufs ?

Wortlaut

Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une consultation publique concernant une révision de l’ordonnance sur la poste (OPO). Cette révision prévoit notamment une extension du service universel en matière de trafic de paiements.

Dans le rapport relatif à la révision de l’OPO, le Conseil fédéral relève que «pour la majorité de la population et des entreprises, il n'y a pas de dysfonctionnement classique du marché en ce qui concerne les paiements non numéraires». Il ajoute que «certains groupes de personnes peuvent se voir refuser l'ouverture d'un compte pour diverses raisons (chômage, absence de revenu régulier, statut d'étranger, etc.) et qu’il est donc nécessaire de maintenir une obligation légale de contracter permettant l'ouverture d'un compte pour le trafic des paiements».

Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l’organisation de la poste (LOP) et a chargé le DETEC de lui soumettre un avant-projet de révision d’ici le mois de juin 2026 en vue d’une consultation publique. Cet avant-projet portera en particulier sur l’étendue et la qualité du service universel.

1. Les enjeux liés à l’étendue et à la qualité du service universel sont éminemment politiques. Il importe qu’un débat public et parlementaire ouvert et transparent ait lieu. Est-il dès lors vraiment urgent et indispensable d’étendre le service universel en matière de trafic de paiements en catimini, au travers de la modification d’une ordonnance, sans attendre les débats relatifs à la révision de la LPO et de la LOP?

2. Au lieu d’étendre le service universel en matière de trafic de paiements, ne serait-il pas plus judicieux d’envisager son redimensionnement dès lors que le Conseil fédéral lui-même indique qu’il n’y a aucun dysfonctionnement du marché?

3. Si des dysfonctionnements du marché devaient être constatés en lien avec certains groupes de personnes, n’y a-t-il pas des moyens plus efficaces de remédier à ces dysfonctionnements - notamment par une approche ciblée sur les groupes concernés - que de confier un mandat de service universel à une entreprise publique?

4. Au vu de ces constats, le Conseil fédéral ne devrait-il pas suspendre le projet d’extension du service universel de la Poste en matière de trafic de paiements dans l’attente du débat parlementaire sur la révision de la LPO et la LOP?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral estime, comme l’auteur de l’interpellation, qu’un débat politique approfondi sur l’avenir du service postal universel s’impose. Il a déjà défini, le 13 août 2025, les grandes lignes d’une modernisation du service universel. Quelques adaptations proposées par le Conseil fédéral (notamment concernent l’extension de l’accès au trafic de paiement numérique et le droit à un moyen de paiement en ligne) peuvent être mises en œuvre au niveau de l'ordonnance indépendamment d’une révision de la loi, ce qui permet de moderniser plus rapidement les services de paiement. Le Conseil fédéral évalue actuellement les résultats de la consultation sur la révision anticipée de l’OPO. Il prend note des demandes soumises par l’auteur de l’interpellation et en tiendra compte dans ses réflexions. 2./3. La révision de la législation postale prévoit une modernisation du service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Le Conseil fédéral évaluera également si d’autres solutions sont envisageables pour garantir une offre suffisante de services de paiement et, le cas échéant, lesquelles.