Jeter les bases d'une coexistence pacifique entre l'État d'Israël et le futur État palestinien

Wortlaut

Dans son rapport publié le 24 septembre 2025 sur sa position concernant la Palestine, le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de s’engager en faveur d’une solution à deux États. Cependant, pour pouvoir reconnaître un État palestinien, il faudrait d’abord créer les conditions nécessaires à son existence dans le droit international. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il une chance de déployer nos bons offices s’il proposait à l’Assemblée générale des Nations unies que la Suisse soit l’État dépositaire d’une déclaration sur l’application de la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations unies ?

2. Serait-il disposé à animer sur le territoire suisse les plates-formes de discussion nécessaires à une déclaration sur l’application de la résolution 242 de l’ONU ?

3. Est-il disposé à soutenir l’objectif d’une reconnaissance sans réserve par la communauté internationale et les parties au conflit de l’État d’Israël actuel et du futur État palestinien ? Dans ce cadre, est-il disposé à offrir des garanties de sécurité pour les deux États ?

Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous apporterez à mon interpellation.

Begründung

Le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 242 qui exigeait le retrait d’Israël des territoires occupés en 1967. Israël s’est montré prêt à échanger, voire à restituer des territoires à la condition que la communauté internationale reconnaisse l’État d’Israël et à celle d’obtenir une promesse de paix durable. Les membres de la Ligue arabe ont toutefois rejeté cette proposition. Les tueries mutuelles et les déplacements de population se poursuivent donc depuis 1948, donnant naissance à un terrorisme de portée mondiale. La tragédie humanitaire sans nom qui se déroule actuellement à Gaza est profondément indigne des sociétés développées contemporaines. Si la communauté internationale se montre incapable de rétablir le droit international et que toutes les parties au conflit refusent de renoncer à leurs exigences maximales, le Proche-Orient ne pourra pas éviter de nouvelles guerres et l’humanité ne pourra pas espérer vivre sans nouveaux attentats terroristes.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2 : Le Conseil fédéral reste convaincu que seule une solution négociée à deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, conformément au droit international et aux paramètres convenus au niveau international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, peut conduire à une paix durable entre Israéliens et Palestiniens. La résolution 242 du Conseil de sécurité fait partie intégrante de ces paramètres. Il est, sur demande des parties, disposé à offrir ses bons offices. Compte tenu des diverses initiatives en cours, notamment la «Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux Etats» du 4 août 2025 (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1) et le « Gaza Peace Plan for peace in the Middle East » (plan en 20 points, qui est mentionné dans la résolution du Conseil de sécurité 2803 du 17 novembre 2025 https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)), le Conseil fédéral considère qu’à l’heure actuelle, la priorité est d’apporter un soutien concret à la mise en œuvre conforme au droit international de ces initiatives et des paramètres existants. 3. L’objectif d’une solution à deux États, qui offre des garanties de sécurité aux deux États, est largement reconnu, y compris par la Suisse. Il est ancré dans diverses résolutions de l’ONU, y compris la 242 du Conseil de sécurité, et initiatives internationales, notamment dans la déclaration de New York et l’initiative de paix arabe de 2002. A ce titre, ces dernières reconnaissent, notamment, que la réalisation d’une paix juste et durable, fondée sur deux Etats, permettra une pleine intégration régionale et une reconnaissance mutuelle.