Quelles conséquences l'accord avec les États du Mercosur aura-t-il sur la protection de la forêt tropicale et le droit du travail ?

Wortlaut

Les États de l’AELE et ceux du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont conclu les négociations relatives à un nouvel accord de libre-échange le 2 juillet 2025.

Le 17 juillet 2025, la Chambre des députés du Brésil a adopté la loi n° 15.190 sur les licences environnementales qui vise à faciliter l’approbation de projets malgré leurs effets potentiellement néfastes sur les réservoirs d’eau, les communautés locales ou la forêt amazonienne. Les organisations spécialisées estiment que l’adoption de cette loi met directement en danger plus de 3000 zones protégées et 18 millions d’hectares de forêt tropicale. Bien que certaines parties de la loi aient été bloquées par le président brésilien, la modification de la loi engendre de nouveaux risques graves pour la forêt amazonienne.

Le 18 août 2025, l’autorité brésilienne de la concurrence a également suspendu le moratoire sur le soja, en vertu duquel les multinationales s’engagent depuis 20 ans à ne pas acheter de matières premières agricoles provenant de terres déboisées après 2008.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des mesures prises par le Brésil pour affaiblir la protection de la forêt tropicale ? Quelles seront les conséquences de l’adoption de la loi sur les licences environnementales et de la menace de la levée du moratoire sur le soja ?

2. En 2020, le SECO a publié une analyse environnementale lacunaire de l’accord avec les États du Mercosur. On a renoncé à effectuer une analyse d’impact complète. Pourquoi a-t-on renoncé à une analyse ex ante ? Compte tenu des changements récents de la situation au Brésil, le Conseil fédéral prévoit-il de réanalyser les effets néfastes de l’accord avec les pays du Mercosur sur la forêt amazonienne après la conclusion des négociations ?

3. Comment va-t-il s’assurer que l’accord avec les pays du Mercosur n’entraîne pas davantage de déforestation ?

4. En 2023, l’UE a introduit un règlement sur la déforestation pour limiter les risques liés aux produits importés. La Suisse ne devrait-elle pas suivre le mouvement si l’accord avec les États du Mercosur entraîne une augmentation des importations de produits potentiellement liés à la déforestation ?

5. Quelles précautions l’accord prévoit-il pour empêcher l’importation de produits dont la fabrication est liée à la déforestation ?

6. Le Conseil fédéral prévoit-il de renégocier l’accord avec les pays du Mercosur, maintenant que le Brésil a fortement affaibli ses mesures de protection de la forêt tropicale ?

7. Pourquoi l’accord AELE-Mercosur, contrairement à l’accord UE-Mercosur, ne contient-il pas de dispositions relatives aux formes modernes de travail forcé (Protocole de 2014 de l’Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, 1930) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est informé des développements récents au Brésil. Il suit de près la politique brésilienne en matière d’environnement et entretient des contacts réguliers avec les autorités compétentes, la société civile ainsi que les organisations internationales au travers de l’ambassade suisse à Brasilia. Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse s'engage en faveur de la promotion de la bioéconomie, du développement durable et de la protection des communautés autochtones au Brésil. En ce qui concerne le moratoire sur le soja, le Conseil fédéral note qu’un tribunal fédéral brésilien l’a provisoirement rétabli en août 2025. S’agissant de la loi 15.190/2025 adoptée par le Congrès brésilien, ce dernier a repris l’examen de la mise à jour des prescriptions relatives à l’octroi de licences environnementales aux entrepreneurs, après que le président Lula a opposé son veto à 63 des 400 dispositions le 8 août 2025. 2. L’étude d’impact sur l’environnement mentionnée a été publiée dans le cadre du plan d’action Économie verte (www.seco.admin.ch Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Partenaires de libre-échange de la Suisse > Partenaires d’outre-mer > Mercosur > Étude d’impact sur l’environnement). Le scénario de référence sur lequel se fonde l’analyse a été extrapolé à partir des tendances économiques et sociales existantes et n’inclut pas les mesures environnementales prises au niveau national. La nouvelle loi brésilienne n’aurait donc pas d’incidence significative sur les résultats de l’analyse, raison pour laquelle il n’apparaît pas nécessaire de mettre à jour l’étude. Le SECO a par ailleurs chargé le Geneva Graduate Institute de réaliser une étude complémentaire sur les conséquences sociales de l’accord, dont la publication est prévue avant la fin de l’année. Avec ce complément, le public aura ainsi une vision complète des effets de l’ALE négocié sur le développement durable. 3 et 5. L’étude d’impact sur l’environnement citée au point 2 montre que l’accord n’entraînera pas la création de nouveaux flux commerciaux pour des produits potentiellement problématiques du point de vue du développement durable. Elle parvient par conséquent à la conclusion que l’impact sur l’environnement et la déforestation devrait être faible. En outre, l’ALE et le protocole d’accord additionnel contiennent des engagements juridiquement contraignants dans tous les domaines environnementaux et sociaux liés au commerce. Les parties s’engagent notamment à empêcher la poursuite de la déforestation et stabiliser ou augmenter le couvert forestier, ainsi qu’à lutter contre l’exploitation forestière illégale et assurer que seul du bois d’origine légale soit commercialisé. Les droits des peuples autochtones font également partie intégrante de l’ALE, y compris la question de leur consentement préalable et éclairé s’agissant de l’exploitation de forêts dont dépend leur subsistance. L’ALE contient par ailleurs des dispositions étendues concernant la protection de la biodiversité, ainsi qu’une clause interdisant aux parties d’abaisser leurs normes en matière de protection de l’environnement et de droits des travailleurs en vue d’en retirer des avantages commerciaux. Tous ces engagements sont soumis à un mécanisme de règlement des différends incluant un panel d’experts. 4. Concernant le règlement européen sur la déforestation, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 24.4661. 6. L’accord de libre-échange AELE-Mercosur fournit un cadre de référence complet pour des relations commerciales conformes à l’objectif du développement durable (cf. réponses aux points 3 et 5). Il contient tous les éléments matériels et institutionnels nécessaires pour réagir efficacement au cas où des mesures prises par les parties dans le domaine de la protection de l’environnement et des droits des travailleurs ne répondraient pas à leurs engagements au titre de l’accord. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas la nécessité de mener de nouvelles négociations. 7. À l’instar de l’accord entre l’UE et les États du Mercosur, les dispositions de l’ALE AELE-Mercosur relatives aux droits des travailleurs couvrent toutes les formes de travail forcé, y compris les formes contemporaines de travail forcé telles que définies dans le protocole de 2014 à la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé ou obligatoire de 1930.