Renforcer la protection de la jeunesse pour le snus et les sachets de nicotine. Taux de TVA normal pour les produits en plein essor

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac, afin que le tabac à mâcher et à priser soit à l'avenir soumis au même tarif d'imposition que le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau.

Begründung

Le snus et les sachets de nicotine sont de petits sachets qui contiennent du tabac ou de la poudre contenant de la nicotine et divers additifs. Ils sont en général placés dans la bouche entre la gencive et la lèvre supérieure. Ils ne sont autorisés en Suisse que depuis 2019. À l'exception de la Suède, le snus est interdit dans les autres pays de l'Union européenne. Les sachets de nicotine sont également interdits dans certains pays européens (par ex. les Pays-Bas). La consommation de « tabac sans fumée » peut également entraîner des cancers. Celle du tabac à usage oral peut en outre provoquer des dommages dans la cavité buccale. Comme ils contiennent de la nicotine, tous ces produits peuvent créer une dépendance à cette substance. La Société suisse des médecins-dentistes (SSO) a mis en garde dès 2016 contre les conséquences pour la santé bucco-dentaire (Swiss Dental Journal SSO Vol 126 2016).

Le marché du snus et des sachets de nicotine est - avec celui des cigarettes électroniques - le marché en expansion par excellence pour les produits à base de tabac et de nicotine qui touchent en particulier les jeunes. En Suisse, la consommation de tabac à usage oral et à priser, notamment de snus (ou autre tabac à usage oral en portions) et de sachets de nicotine, a décuplé au cours des dix dernières années, passant de 41 tonnes (2014) à 455 tonnes par an (2024). Cette tendance continue de connaître une forte hausse.

Les produits de la catégorie « tabac à mâcher et à priser » ont toutefois toujours été très faiblement imposés dans la loi fédérale sur l'imposition du tabac : actuellement, le tarif fiscal est de seulement 10 % du prix de vente au détail (à titre de comparaison, les cigarettes sont imposées à environ 50 %). Cette catégorie de la loi fédérale sur l'imposition du tabac comprend aussi bien le tabac à mâcher, le tabac à usage oral en vrac ou en portions (snus), le tabac à priser, ainsi que les sachets de nicotine.

Sur l’ensemble des jeunes, 10 % des 15 à 17 ans en Suisse ont déjà consommé l'un de ces produits, contre 4 % pour l'ensemble de la population (enquête Santé et Lifestyle, OFSP et FPT, 2024).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une boîte de snus ou de sachets de nicotine sans tabac coûte en moyenne 7 fr. 95. Ce montant comprend une charge fiscale de 10 % (80 centimes). Si ces produits étaient imposés au même taux que le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, la charge fiscale s’élèverait à 2 fr. 65 la boîte. Un relèvement aussi important de l’impôt et l’éventuelle hausse des prix de vente qui en résulterait risquent de mettre les marchés légaux sous pression et d’accroître le commerce illégal ou le tourisme d’achat. La vente de snus est interdite dans les pays voisins. Il convient de noter qu’en cas de hausse de l’impôt sur le tabac pour le snus, l’impôt sur le tabac pour les sachets de nicotine sans tabac augmenterait également, dans la mesure où les deux produits sont classés dans la même catégorie. Des différences de prix importantes pourraient favoriser les activités de contrebande transfrontalière ou la distribution de produits non déclarés, en particulier pour les sachets de nicotine. Cela pourrait avoir un impact négatif à la fois sur l’économie et sur les recettes fiscales. Par le passé, la hausse progressive des impôts s’est avérée efficace et a entraîné une augmentation continue des recettes fiscales.Par ailleurs, des prix plus élevés peuvent aussi inciter les fumeurs à réduire leur consommation de tabac, à recourir à des produits moins nocifs pour la santé ou à arrêter complètement de fumer. L’effet préventif de l’imposition des produits du tabac et des succédanés du tabac est en effet reconnu tant au niveau national (FF 20222752, point 1.3 : « Même si l’impôt sur le tabac a principalement pour but de financer les assurances sociales, il a également un effet préventif ») qu’international (www.who.int > Publications > Overview > Tackling NCDs : best buys and other recommended interventions for the prevention and control of noncommunicable diseases, 2^e éd., 30 avril 2024). Le Conseil fédéral renvoie en outre au postulat 23.3588 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (« Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés de tabac ») ainsi qu’au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (« Une Suisse forte grâce à des impôts sur le tabac modérés »). Le DFF rédige actuellement le rapport en réponse à ces postulats, qui sera soumis au Conseil fédéral pour adoption avant la fin de l’année. Le Parlement disposera ainsi d’une base de décision complète pour une éventuelle adaptation de l’impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral préconise d’attendre ce rapport avant de prendre une décision concernant une éventuelle augmentation de l’impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.