Projet pilote visant à mieux prendre en compte l'apport macroéconomique des prestations médicales et des thérapies

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener un projet pilote visant à mesurer l’apport macroéconomique des prestations médicales. Ce projet consistera à tester et valider des méthodes, au moyen d’un exemple concret, en collaboration avec toutes les parties prenantes, puis à en tirer des recommandations en vue d’adapter la législation si besoin est.

Begründung

Les effets positifs des prestations médicales sur les patients, leurs proches et l’économie ont fait l’objet de nombreuses études, et nul ne les conteste (Fugamalli et al. 2024). Dans son avis relatif au postulat 25.3128, le Conseil fédéral a montré à juste titre que les arrêts de travail dus à la migraine, par exemple, causent un préjudice économique pouvant atteindre 600 millions de francs par an. À cet égard, un traitement médical rapide aiderait les patients et leurs proches tout en réduisant le préjudice économique. Il faut exploiter les potentiels de ce type.

Selon le Conseil fédéral, la reconnaissance des effets macroéconomiques conduirait à une augmentation des primes et profiterait avant tout à l’économie. On pourrait toutefois adopter une approche globale afin de maintenir les primes à un niveau stable, de promouvoir la santé publique et d’augmenter le bien-être économique général, par exemple en faisant en sorte que les assurances sociales et les assurances privées, qui profitent de coûts moins élevés liés aux arrêts de travail ou aux cures, contribuent à l’assurance obligatoire des soins.

Il s’agit de mener, sous la houlette d’experts chevronnés et en étroite collaboration avec l’OFSP, le SECO et d’autres parties prenantes, un projet pilote qui indiquera comment intégrer l’apport macroéconomique et comment le mettre en application. Ce projet pilote pourrait être mis en œuvre par exemple dans le domaine des maladies cardiovasculaires. L’objectif est notamment de déterminer comment l’effet macroéconomique positif d’une prestation médicale peut être identifié de manière pragmatique, puis encouragé par la fixation d’un prix ou par d’autres incitations. Il faudra par ailleurs analyser l’opportunité de prendre des mesures destinées à décharger ceux qui paient les primes d’éventuelles charges supplémentaires dans l’assurance obligatoire des soins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’assurance obligatoire des soins (AOS) est une assurance sociale qui garantit des prestations en cas de maladie, d’accident (si aucune assurance-accident ne les prend en charge) et de maternité. Tout ce qui dépasse ces domaines sort de son champ d’application. Le bénéfice macroéconomique des prestations médicales est déjà pris en compte de manière appropriée dans le cadre du réexamen de l’adéquation, qui a lieu lors de l’évaluation des critères EAE (efficacité, adéquation, économicité). À cet effet, leurs répercussions sont notamment comparées à celles des traitements alternatifs. Il n’est pas pertinent d’intégrer d’autres aspects économiques dans le réexamen des critères EAE, en particulier dans la fixation des prix des médicaments lors de leur admission dans la liste des spécialités. L’évaluation d’une prestation sur la base de son apport macroéconomique potentiel serait contraire au but de l’AOS. Il serait également difficile de quantifier cet apport pour une seule prestation. Il existe aussi le risque que certains effets soient surévalués, ce qui entraînerait des revendications de prix plus élevées. En outre, la prise en compte d’aspects qui se recoupent entraînerait une nouvelle hausse des coûts à la charge de l’AOS. Trois mesures pourraient compenser ce phénomène : une forte hausse des primes, qui affecterait directement les assurés; une part plus élevée financée par les impôts, qui serait difficile à concrétiser sur le plan politique ; une compensation au sein de l’AOS. Cette troisième option serait également difficile à appliquer, étant donné que l’AOS n’est pas pilotée de manière centralisée et que, par conséquent, il n’existe aucun budget global au sens d’une prescription. En outre, on peut se demander si la modification proposée, selon laquelle des assurances sociales et privées contribuent à l’AOS, serait conforme à la Constitution fédérale de la Confédération suisse, notamment à l’art. 117. Il faudrait notamment clarifier la répartition entre l’assurance-maladie, les autres assurances sociales et l’employeur. Dans divers avis en réponse à des interventions parlementaires (p. ex. le postulat 23.4067 Quadri « Caisse-maladie publique. Réévaluation » ou l’interpellation 22.4424 Wyss « Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous », le Conseil fédéral a toujours estimé qu’il n’était pas indiqué de changer de système dans l’AOS. La réalisation d’un projet pilote et l’élaboration du rapport correspondant entraîneraient des défis de grande ampleur sur les plans des finances, du calendrier et de la méthodologie. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que le rapport entre les coûts attendus et les bénéfices potentiels d’un tel projet est défavorable. Dans son avis sur le postulat 25.3128 Balmer « Comment mettre en œuvre les critères EAE ? », il a en outre expliqué que le Conseil des États avait rejeté une extension possible de ces critères lors des débats sur le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Il n’existe donc pas de base légale en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.