Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il le non-respect du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) à l'Euro-Airport de Bâle ?

Wortlaut

Le PSIA est l’instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l’aviation civile. Il fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l’infrastructure de l’aviation civile. Comme le montrent les exemples des champs d’aviation de Rarogne et de Kägiswil, les autorités compétentes contreviennent de plus en plus souvent à ces exigences.

Récemment, l’aéroport de Bâle a décidé, sans se soucier des exigences figurant dans le PSIA et pour des raisons cousues de fil blanc, de retirer à la coopérative General Aviation (GA), à partir de 2026, le droit d’emplacement dont elle jouit depuis des décennies. L’utilisation sans autorisation par l’aviation légère, prévue dans le traité international relatif à l’aéroport de Bâle, s’en trouve ainsi nettement limitée. Avant de mettre fin aussi brutalement à une pratique de longue date, il aurait fallu au moins consulter les parties concernées et leur proposer des solutions de rechange.

Avec la mise à l’écart de la coopérative GA et les pertes d’emplois, l’aéroport de Bâle ne pourrait plus remplir sa fonction de formation et de perfectionnement des pilotes. Or, selon le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, cette fonction est considérée comme étant d’intérêt public. Dans sa réponse à la question 25.7742, le Conseil fédéral indique que les représentants de l’OFAC avaient fait savoir au conseil d’administration que l’aviation légère faisait partie du système aéronautique suisse et que l’abandon du stationnement des avions devait faire l’objet d’une justification claire et se conformer aux exigences du PSIA.

Les restrictions décidées par l’aéroport de Bâle sont contraires aux exigences du PSIA. Le projet est d’autant plus incompréhensible que la Confédération dispose de deux sièges au conseil d’administration pour défendre les intérêts du pays.

1. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les exigences du PSIA soient respectées et mises en œuvre dans toute la Suisse ?

2. Comment se positionne-t-il face au fait que, l’aviation légère n’ayant plus le droit de rester, le droit d’utilisation mentionné dans le traité international sera affaibli pour les opérations aériennes de nature non commerciale ?

3. Voit-il la nécessité d’intervenir auprès de l’aéroport de Bâle afin de contrer cette évolution négative ?

4. Est-il prêt à faire en sorte, par l’entremise de ses représentants siégeant au conseil d’administration, qu’on consulte les parties concernées et qu’on élabore une solution de rechange pour l’aviation légère sur le site de l’aéroport de Bâle ?

5. Quelles mesures entend-il prendre à l’avenir pour contrer l’affaiblissement progressif de la coopérative suisse GA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.+2. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé à ce sujet dans ses réponses à l’interpellation 24.4186 « Avenir de l’aviation légère et de l’aviation sportive à l’aéroport de Bâle-Mulhouse » et à la question 25.7742 « Suppression de l’aviation légère et de loisirs à l’aéroport de Bâle-Mulhouse ». Selon le Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA), le trafic aérien régulier et charter est prioritaire même si l’aéroport accueille également d’autres types de trafic dans les limites de sa capacité. Le PSIA reste toujours valable : à l’avenir, les aéronefs légers pourront continuer à décoller et à atterrir à l’EuroAirport Bâle-Mulhouse (EAP). En revanche, le stationnement permanent d’aéronefs de l’aviation générale ne sera plus possible. Il n’y a donc pas de violation des dispositions du PSIA ou de la Convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92) de 1949. Cell-ci n’accorde aucun droit d’établissement aux aéronefs civils non commerciaux. 3. L’EAP est un aéroport binational, dont la forme d’organisation repose sur la Convention franco-suisse. Le Conseil fédéral ne peut donc pas intervenir dans les domaines qui relèvent de la responsabilité opérationnelle de l’EAP. Hormis les sièges mentionnés au sein du conseil d’administration, la Confédération ne dispose d’aucun moyen d’influence directe. Le Conseil fédéral ne voit toutefois aucune raison d’intervenir auprès de l’EAP. 4. Comme déjà indiqué dans la réponse à l’interpellation 24.4186, la Confédération n’est pas tenue de mettre des sites de rechange à la disposition de l’aviation générale mais étudie néanmoins toute proposition alternative qui pourrait lui être soumise. 5. Même si l’utilisation des aéroports nationaux pour l’aviation générale est limitée en raison de l’augmentation du trafic aérien régulier et charter dans certains endroits, il reste encore les nombreuses possibilités offertes par le réseau aéroportuaire suisse, qui est dense en comparaison internationale. Dans le cadre du programme AVISTRAT dirigé par l’OFAC, l’Association suisse des aérodromes (ASA) évalue actuellement le potentiel de développement du paysage aéroportuaire suisse, en particulier en ce qui concerne l’aviation générale.