Il faut investir sans délai dans la protection du climat, la sécurité de l'approvisionnement et l'indépendance énergétique de la Suisse

Wortlaut

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) estimait déjà en 2022 que les investissements annuels nécessaires à l'échelle mondiale pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris représentaient 2 à 4 % du PIB mondial. Une part importante de ces investissements doit être réalisée dans des pays prospères. Pour des pays comme la Suisse, ces investissements ne sont pas seulement une nécessité en matière de politique climatique, mais représentent aussi un intérêt économique : ils réduisent à long terme les coûts liés à l'importation d'énergie et créent davantage de valeur ajoutée au niveau national. Aujourd'hui, environ 8 milliards de francs sont consacrés chaque année à l'importation d’agents énergétiques fossiles, ce qui pèse sur notre bilan climatique et rend la Suisse dépendante de pays pétroliers parfois autoritaires.

L'initiative pour un fonds climat, qui sera soumise à votation le 8 mars 2026, prévoit de mettre 0,5 à 1 % du PIB suisse à la disposition du secteur public. Il faut considérer que de tels investissements publics entraîneraient des investissements privés substantiels, ce qui permettrait d'atteindre un niveau d'investissement qui rendrait les objectifs climatiques suisses accessibles et garantirait notre contribution aux besoins d'investissement mondiaux tels que préconisés par le GIEC.

Or le Conseil fédéral rejette l’initiative. Dans le même temps, il opère dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 des coupes considérables dans des programmes d'investissement en matière de climat.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il l'importance capitale des investissements en faveur du climat pour la réalisation des objectifs climatiques, pour la performance à long terme de l'économie suisse et pour le renforcement de l'indépendance énergétique ?

2. Comment compte-t-il permettre les investissements nécessaires à cet effet en Suisse, et pour la Suisse, s'il rejette la création d'un fonds pour le climat et réduit en parallèle les aides à l'investissement dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027 ?

3. Comment évalue-t-il l'écart croissant entre les objectifs climatiques décidés par la Suisse et les investissements effectifs initiés par l'État ? Quels instruments concrets envisage-t-il pour combler cet écart de manière contraignante dans les années à venir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) Le Conseil fédéral reconnaît la grande importance des investissements en faveur du climat. La Confédération poursuit une politique climatique efficace et équilibrée. Celle-ci conjugue des objectifs à long terme clairs avec des mesures éprouvées associant incitations, réglementations et mécanismes de l’économie de marché. Elle responsabilise de manière ciblée les grands émetteurs.

La législation en vigueur prévoit des fonds importants. En effet, malgré le programme d’allègement budgétaire 2027, près de 2 milliards de francs sont mis à disposition chaque année pour la protection du climat et la transformation du système énergétique. À quoi s’ajoutent près de 800 millions par an au titre du financement international dans le domaine du climat.

Les fonds nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques seront donc disponibles même si l’initiative pour un fonds climat est rejetée. En outre, si à l’avenir d’autres mesures devaient se révéler nécessaires, celles-ci pourraient être définies dans les législations pertinentes, par exemple dans la loi sur le CO₂ (RS 641.71) ou dans la loi sur l’énergie. En vertu de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310), le Conseil fédéral est tenu de soumettre suffisamment tôt au Parlement des propositions visant à développer la politique climatique. L’adaptation des mesures est donc garantie.

Le Parlement conserve ainsi la compétence de décider quant à la prise de mesures supplémentaires et à leur financement.

3) Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a conduit deux discussions approfondies sur la politique climatique post-2030, à savoir concernant la révision de la loi sur le CO₂ pour la période allant de 2031 à 2040 ainsi que les conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO₂, qui constituent des mécanismes indispensables pour atteindre l’objectif de zéro émission net à l’horizon 2050.

La révision de la loi sur le CO₂ vise à permettre la réduction des émissions de 75 % d’ici à 2040 prévue par la LCl. À ce titre, la réglementation des secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’aviation internationale se verra développée. Le Conseil fédéral élabore en outre un système d’échange des quotas d’émission pour le bâtiment et les transports. Les recettes générées par ce système seront utilisées pour accélérer la décarbonation.

Simultanément, une loi-cadre devra permettre d’accélérer l’extraction et le stockage du CO₂ en harmonisant les règles concernant le déploiement des infrastructures nécessaires à cet égard, notamment les pipelines de CO₂ et les sites de stockage souterrain du CO₂, et en accroissant la sécurité d’investissement.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé de présenter au Conseil fédéral deux projets de consultation en ce sens d’ici à l’été 2026.