Traité entre la Suisse et les États-Unis. Pourquoi la Suisse supporte-t-elle une charge élevée, bien supérieure à celle de l’UE, alors qu’elle mène en réalité une politique industrielle en faveur des États-Unis ?

Wortlaut

L’accord provisoire conclu avec les États-Unis prévoit que les entreprises suisses s’engagent à investir 200 milliards de dollars afin que les droits de douane punitifs américains soient réduits à 15 %. Parallèlement, il est prévu que tous les États membres de l’UE ne s’engagent qu’à hauteur de 600 milliards au total. En termes de performance économique et de ratio par habitant, cela signifie que la Suisse doit fournir un effort plusieurs fois supérieur à celui de l’UE. Alors que l’UE a négocié collectivement et réparti ses charges, la Suisse a choisi une fois de plus de faire cavalier seul, ce qui lui a été préjudiciable. Ce volume d’investissements extrêmement élevé de 200 milliards ne sera pas injecté dans la place industrielle suisse, mais dans celle des États-Unis, alors que la Suisse est elle-même confrontée à des défis majeurs en matière de politique industrielle. Le Conseil fédéral devra indiquer comment il compte empêcher que le traité international qui sera conclu ne devienne un programme d’exportation relevant de la politique industrielle, alors qu’il faudrait réaliser des investissements majeurs en Suisse.

Face à cette situation, nous prions le conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la Suisse, en tant qu’État isolé, doit investir 200 milliards de dollars, alors que l’ensemble de l’UE ne contribuera qu’à hauteur de 600 milliards ? Comment explique-t-il ce mauvais résultat des négociations ? Regrette-t-il que l’Europe ait fait cavalier seul ?

2. Comment fera-t-il en sorte que les 200 milliards de dollars investis aux États-Unis n’entraînent pas le transfert durable de capitaux, de valeur ajoutée et d’emplois hautement qualifiés de la Suisse vers les États-Unis ?

3. Quels avantages concrets le Conseil fédéral attend-il, pour les employés et les entreprises en Suisse, d’un traité qui constituera en réalité un ensemble de mesures de politique industrielle en faveur des États-Unis ?

4. Quels risques voit-il pour la base fiscale cantonale si des entreprises suisses transfèrent d’importants volumes d’investissements à l’étranger ? Comment les intérêts inhérents au système fédéraliste seront-ils pris en compte dans les négociations ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher que les 200 milliards de dollars d’investissements aux États-Unis ne constituent de facto une politique industrielle au détriment de la place industrielle suisse, privant ainsi les entreprises, l’innovation et les emplois suisses d’investissements dont ils ont urgemment besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération n’investit pas aux États-Unis. Ce sont des entreprises suisses qui prévoient d’y investir 200 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces décisions relèvent exclusivement de leur responsabilité et reposent en principe sur des plans établis bien avant l’adoption de la déclaration d’intention commune. L’inclusion d’autres États européens ou de l’Union européenne (UE) dans les négociations n’aurait de toute façon eu aucun effet sur le volume de ces investissements privés aux États-Unis. 2. et 5. Les investissements mentionnés sont des décisions entrepreneuriales visant l’expansion de capacités aux États-Unis et s’inscrivant dans une logique économique. Ces fonds n’auraient guère été investis en Suisse s’ils ne l’étaient pas aux États-Unis. Par ailleurs, l’économie suisse est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales et présente, en proportion du PIB, un niveau élevé d’investissements directs – tant pour les investissements suisses à l’étranger que pour les investissements étrangers en Suisse – dont elle tire largement profit. Les investissements annoncés par les entreprises suisses aux États-Unis visent principalement à produire localement pour répondre aux exigences réglementaires et aux conditions du marché américaines, plutôt qu’à délocaliser des activités existantes depuis la Suisse. Grâce à des avantages concurrentiels clairs, des fonctions centrales telles que la recherche, le développement et les activités hautement qualifiées restent solidement ancrées en Suisse. L’expérience montre aussi qu’une présence internationale produit souvent des retombées positives pour le site suisse en renforçant investissements et emplois. Avec son ouverture, sa stabilité, une réglementation relativement légère, une infrastructure fiable ainsi qu’un excellent système de formation et de recherche, la Suisse continue d’offrir un cadre très attrayant pour l’innovation et l’investissement. Le Conseil fédéral entend préserver ce modèle de réussite et le renforcer par des réformes ciblées. À cet effet, il a adopté, le 26 novembre, un train de mesures concrètes visant à alléger les charges administratives et réglementaires des entreprises : 28 mesures relèvent de divers domaines, auxquelles s’ajoutent 32 mesures supplémentaires mises en œuvre directement par les départements compétents, sans décision du Conseil fédéral. Les éventuels effets négatifs des investissements annoncés aux États-Unis sur l’attractivité du site suisse devraient dès lors rester limités. 3. Dans le cadre de la déclaration d’intention, les États-Unis abaisseront à 15 % la valeur des droits de douane additionnels appliqués aux importations suisses. Cela apporte aux entreprises davantage de prévisibilité et supprime un désavantage concurrentiel majeur sur le marché américain face aux exportateurs d’autres pays, notamment l’UE, le Japon et la Corée du Sud. Cela évite aussi la délocalisation de productions vers d’autres États. Simultanément, les entreprises suisses obtiennent un avantage compétitif face à celles provenant de pays n’ayant pas conclu d’accord comparable ou étant convenus de niveaux plus élevés de droits additionnels. Dans l’ensemble, les perspectives pour les exportateurs suisses sont nettement meilleures que ce que pouvaient laisser craindre les droits de douane supplémentaires de 39 %. 4. La base fiscale cantonale est assurée à long terme en maintenant les entreprises en Suisse et en créant des conditions favorables pour l’innovation et l’emploi. Le Conseil fédéral prend en considération les intérêts des cantons et d’autres parties prenantes dans toutes ses négociations internationales.