Garantir les investissements stratégiques de l'armée jusqu'en 2035 en créant une réserve de financement par la mobilisation de réserves de capitaux et l'attribution dynamique de recettes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des solutions concrètes qui permettent de doter l’Armée suisse d’une réserve de financement substantielle de l’ordre de 10 milliards de francs pour ses investissements stratégiques (armement, infrastructure, instruction) jusqu’en 2035, en plus des plans financiers décidés et des ressources du budget ordinaire, en respectant le frein à l’endettement et sans augmenter les impôts.

Dans cette perspective, il est notamment invité à examiner les trois piliers de financement exposés ci-après, à en préciser les contours et à en adapter la structure afin de créer la réserve en question.

1. Mobilisation de capital exceptionnelle (pilier principal) : vente partielle de participations stratégiquement non obligatoires de la Confédération (actions Swisscom notamment) afin de générer, lors d’une opération unique, des recettes qui seront affectées à la réserve de financement, la minorité de blocage devant être respectée.

2. Attribution dynamique de recettes : attribution temporaire d’une fraction définie de la part de la Confédération au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) à cette réserve pour une période de dix ans.

3. Pilotage des investissements : création d’instruments budgétaires tels qu’un fonds affecté ou un compte spécial en vue du financement prévisible et régulier de gros investissements dans l’armement et dans des programmes de développement des infrastructures. Ces instruments devront garantir le respect du frein à l’endettement en lissant les coûts sur toute leur durée d’utilisation afin d’éviter de peser excessivement, certaines années, sur le budget ordinaire.

Begründung

1. Urgence et déficit de financement

Depuis 2022, la situation géopolitique exige le renforcement accéléré des capacités de défense de l’Armée suisse. Malgré la volonté politique de réarmer, nous sommes confrontés à un déficit de financement stratégique considérable. Or l’armée a besoin d’une injection de fonds planifiable afin de pallier les carences matérielles qui se sont accumulées depuis des années et de rétablir notre capacité de défense.

2. Le modèle des trois piliers : une solution responsable

Il n’est pas question de faire peser sur la prochaine génération le financement de cette réserve substantielle. Il faut donc imaginer une solution innovante et diversifiée, qui respecte le frein à l’endettement :

• mobilisation de capital : la vente partielle de participations non stratégiques est une mesure fiscalement responsable pour mobiliser, lors d’une opération unique, des ressources substantielles au profit d’une mission essentielle de l’État : la défense nationale. C’est la première étape, qui permettra d’effectuer les achats les plus urgents (1er pilier) ;

• attribution dynamique de recettes : l’utilisation temporaire du bénéfice de la BNS constituera un complément bienvenu, quoique difficilement quantifiable, les bonnes années (2e pilier) ;

• pilotage des investissements : le 3e pilier relève de la planification à long terme. En créant un fonds affecté (compte spécial), le Conseil fédéral permettra de réunir les recettes des piliers 1 et 2 en vue du financement ciblé de gros programmes d’armement sur de nombreuses années. Cela dissociera les investissements stratégiques des fluctuations budgétaires annuelles tout en garantissant le respect du frein à l’endettement étant donné que les dépenses seront couvertes par des ressources existantes de la Confédération ou par des recettes régulières.

Il sera ainsi possible de créer la marge de manœuvre politique nécessaire pour garantir à l’armée le financement de ses tâches clés jusqu’en 2035, sans augmenter les impôts et en respectant le frein à l’endettement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un projet de consultation visant à renforcer la sécurité et la défense. Pour financer ce renforcement, il prévoit une augmentation temporaire et affectée de la TVA de 0,8 point dès 2028 et ce pour une durée de 10 ans. Les recettes supplémentaires seront versées dans un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. Cette mesure, associée au programme d’allégement budgétaire 2027, pose les bases d’un budget fédéral équilibré. Le projet mis en consultation prévoit des recettes supplémentaires d’un montant supérieur à 30 milliards de francs permettant de couvrir les besoins financiers de l’armée et des unités administratives civiles impliquées dans la sécurité, et dépassant largement les 10 milliards demandés dans la présente motion. Le Conseil fédéral a évalué la stratégie de propriétaire de Swisscom en 2025. Cet examen a démontré que la participation majoritaire de la Confédération se justifie notamment pour des raisons de politique de sécurité. Swisscom gère une infrastructure critique : l’interruption du réseau fixe et mobile, ainsi que d’Internet, aurait des conséquences importantes sur l’économie et la population. Le Conseil fédéral accorde davantage d’importance à cet aspect dans ses nouveaux objectifs stratégiques. Il attend de Swisscom qu’elle contribue à fournir de manière appropriée les services informatiques et de communication essentiels. Le Conseil fédéral rejette la vente partielle des actions Swisscom pour financer les dépenses de l’armée, d’autant plus que les recettes qui en résulteraient (environ 5 milliards de francs en cas de retrait à une minorité de blocage) seraient loin de couvrir les besoins de financement. Une telle vente entraînerait en outre la perte d’un potentiel de dividendes d’environ 200 millions de francs par an, montant qui manquerait alors à la Confédération pour financer ses tâches. Le Conseil fédéral rejette également l’idée d’un recours aux bénéfices de la BNS pour financer les dépenses de l’armée. Le montant de base versé par la BNS au titre de la distribution des bénéfices vient renforcer le budget général de la Confédération. Les distributions supplémentaires sont comptabilisées comme recettes extraordinaires et affectées à la réduction de l’endettement lié au coronavirus. L’utilisation de tels fonds au profit de l’armée compromettrait donc cette réduction et aggraverait le déficit structurel du budget fédéral. Le Conseil fédéral préfère la création d’un fonds temporaire, raison pour laquelle il proposera, dans le projet de consultation, la constitution d’un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. Cette mesure répond largement à la demande de création d’un fonds dédié au pilotage des investissements. Les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée seront attribuées au fonds pour l’armement affecté à la sécurité et à la capacité de défense de la Suisse, qu’elles serviront à alimenter. Pour couvrir les concentrations de paiements, le fonds pour l’armement pourra contracter des emprunts auprès de la Trésorerie fédérale pour un montant égal au double des recettes affectées supplémentaires versées au fonds chaque année. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA. Cela répond à la demande, exprimée dans la motion, concernant la création d’un fonds destiné au pilotage des investissements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.