Modifier le rythme des sessions pour mieux concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelle

Wortlaut

Le rythme des sessions de l’assemblée fédérale sera modifié de sorte que le Parlement siègera en général une semaine par mois. Dans l’ensemble, le nombre de jours de session restera le même que dans le système actuel.

Begründung

Le système actuel des sessions parlementaires représente un grand défi lorsqu’il s’agit de concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelle. Il est difficile d’organiser les tâches de prise en charge, les absences professionnelles et la participation à des formations et formations continues. Les réalités du quotidien ont changé, mais le système des sessions est resté le même. Il est donc urgent d’adapter le rythme des sessions aux changements sociaux et de prévoir un rythme compatible avec la vie familiale et professionnelle.

C’est pourquoi la motion demande une modification du rythme des sessions pour qu’elles aient lieu en général une semaine par mois. On pourra si nécessaire aussi prévoir exceptionnellement une session de deux semaines, par exemple au mois de décembre pour le budget. Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation ne devra toutefois pas entraîner d’augmentation du nombre de jours de session par rapport à aujourd’hui.

Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été déposées pour améliorer la conciliation entre le travail parlementaire et la vie familiale et professionnelle. Dans sa réponse au postulat 18.4252, le Bureau constatait que la question de la compatibilité du travail parlementaire avec la vie familiale et professionnelle ainsi qu’avec les études, notamment, - et donc, plus largement, la question des possibilités et des limites du travail de milice - demeure actuelle et gagnera sans doute encore en importance à l’avenir. Dans le rapport en réponse au postulat publié en 2022, la possibilité de modifier le rythme et la durée des sessions a été évaluée et accueillie favorablement par la majorité des groupes-cibles interrogés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La constitution fédérale prévoit que les conseils doivent se réunir régulièrement en session (art. 151, al. 1, Cst.). Quatre sessions ordinaires, de trois semaines chacune, ont lieu chaque année, à savoir : la session de printemps (février/mars), la session d’été (mai/juin), la session d’automne (septembre/octobre) et la session d’hiver (novembre/décembre). Les dates exactes des sessions sont définies par la Conférence de coordination (qui se compose des bureaux des deux conseils) près de deux ans à l’avance.

Contrairement à ce qui prévalait jusqu’en 2002 dans la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), soit avant l’entrée en vigueur de la loi sur le Parlement (LParl, ; RS 171.10), le rythme des sessions n’est plus inscrit dans la loi.

Cette suppression a été justifiée comme suit dans le rapport de la Commission des institutions politiques du 1er mars 2001 : « L’al. 1 [de l’art. 2] reprend l’art. 151, al. 1, Cst., qui dispose que les conseils se réunissent régulièrement. (…) La commission renonce à fixer de manière rigide les quatre sessions ordinaires, comme c’est le cas dans l’actuelle LREC (art. 1, al. 1). L’on pourra en effet s’interroger plus tard sur la question de savoir si un autre rythme serait plus adéquat. La formulation peu contraignante de l’art 2, al. 1, permettrait un changement de système. » (FF 2001 3352).

Néanmoins, en 2008, le Conseil national a décidé d’inscrire le rythme trimestriel des sessions dans son règlement (art. 33d al. 1 let a. RCN ; RS 171.13), en vigueur depuis le 2 mars 2009.

Depuis l’entrée en vigueur de la LParl, l’opportunité de modifier le rythme des sessions et d’en réduire la durée a été régulièrement débattue, notamment en relation avec les objets suivants :

• 04.491 e Iv.pa. Gentil. Pour l'efficacité du travail parlementaire, vive la session unique !

• 04.483 n Iv. pa. Dupraz. Pour l'efficacité du travail parlementaire, vive la session unique !

• 10.440 e Iv. pa. CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

• 11.453 n Iv. pa. Galladé. Séances parlementaires. Concilier travail, famille et études

• 13.410 n Iv. pa. Feri Yvonne. Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale

• 17.3210 n Po. Wermuth. Renforcer le système de milice en permettant de mieux concilier vie de famille et mandat parlementaire

• 20.476 n Iv. pa. Marra. Quand la gestion de crise nationale demande de revoir l'organisation de travail de notre Parlement

• 23.3659 n Po. Egger Mike. Rendre au Parlement son caractère de milice

Aucune proposition de modifier le rythme trimestriel des sessions ordinaire n’a recueilli de majorité.

Comme le rappelle la motionnaire dans son développement, le bureau, dans le prolongement du postulat 18.4252 (Po. Feri Yvonne. Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique), a mandaté en 2021 un expert externe afin d’examiner différentes pistes visant à améliorer la conciliation du travail parlementaire avec la vie professionnelle, familiale et politique. Ce mandat comprenait notamment une enquête en ligne auprès de l’ensemble des membres du Conseil national et du Conseil des États, des entretiens avec deux groupes de réflexion – l’un composé de parlementaires en fonction, l’autre d’anciens membres – ainsi qu’une analyse juridique approfondie de la situation des parlementaires en matière de droit des assurances sociales

Lors de sa séance du 10 février 2023, le bureau a pris connaissance du rapport final ainsi que de l’analyse juridique. Sur cette base, il a estimé que le besoin de réforme se situait principalement dans le domaine des assurances sociales applicables aux parlementaires, ainsi que dans le renforcement du soutien apporté à ces derniers par le biais de collaborateurs personnels (23.037 Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique. Rapport du bureau du 5 mai 2023 en complément du postulat 18.4252 Feri Yvonne du 13 décembre 2018).

En revanche, le bureau a renoncé à formuler des propositions visant à modifier le rythme des sessions parlementaires. Cette question a toutefois été reprise ultérieurement par la CIP-N, qui a déposé une initiative parlementaire en ce sens, avant de la retirer faute d’accord au sein de la commission du Conseil des États (23.475 Iv. pa. CIP-N. Organisation des sessions. Pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et une meilleure représentation de la société au sein du Parlement).

Dans ces circonstances, le bureau estime que les conditions ne sont pas réunies pour rouvrir le débat sur le rythme et la durée des sessions. Le système actuel, fondé sur des sessions de trois semaines, permet aux députés de se concentrer sur les dossiers et de mener un travail législatif approfondi. Des intervalles plus courts entre les sessions n’amélioreraient pas forcément la qualité du travail parlementaire ; au contraire, ils risqueraient d’exposer l’ordre du jour à l’influence de l’actualité immédiate, au détriment de la mission première du Parlement, à savoir l’activité législative.

Si une modification du rythme des sessions devait néanmoins être envisagée, il serait opportun qu’elle relève d’une décision des conseils. Certes, une telle décision pourrait, en théorie, être prise par la Conférence de coordination. Toutefois, on peut se demander si un changement d’une telle ampleur dans le fonctionnement du Parlement ne devrait pas faire l’objet d’une inscription dans la loi.

En définitive, le bureau considère qu’une telle réforme n’est ni nécessaire ni opportune, dès lors qu’elle ne contribuerait pas à améliorer la qualité du travail parlementaire.

Proposition du bureau du 13 février 2026

Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Trede, Bendahan, Gredig, Widmer Céline) propose d’adopter la motion.