Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026
26.022 · Objet du Conseil fédéral · 2026-02-25
Département de justice et police
En commission du Conseil national
Zusammenfassung
Message du 25 février 2026 concernant la loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026et l’arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026
Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarité, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons
La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.
Sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la justice a analysé les lacunes existant dans le système d’aide pour les victimes de l’incendie de Crans-Montana et leurs proches, et déterminé sous quelle forme la Confédération pouvait les soutenir.
Conformément à l’analyse, le système de prestations constitué de l’aide aux victimes, des assurances sociales et des assurances responsabilité civile est avant tout prévu pour des cas isolés et atteint ses limites lors d’événements causant un grand nombre de victimes. En cas d’événement de cette envergure, le patrimoine des éventuels responsables et leur couverture de responsabilité civile ne suffisent souvent pas. Les besoins de toutes les victimes et de leurs proches doivent par ailleurs être traités de façon coordonnée. C’est pourquoi les procédures sont souvent longues. Il peut encore y avoir des inégalités de traitement dues au fait que les personnes qui ne sont pas assurées en Suisse bénéficient d’une couverture différente.
Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’analyse et décidé de prendre plusieurs mesures pour soutenir les personnes touchées par l’incendie.
Contribution de solidarité de 50 000 francs pour chaque victime
Au vu de la situation extraordinaire, une contribution de solidarité de 50 000 francs doit être octroyée pour chaque victime. Le Conseil fédéral la voit comme un signal important de compassion de la société et l’expression de l’implication de la Confédération. La contribution de solidarité offrira aux personnes concernées une aide rapide, sans contraintes bureaucratiques, qui leur permettra de surmonter rapidement des difficultés financières conséquentes.
Cette contribution de solidarité sera versée aux bénéficiaires de l’aide financière d’urgence du canton du Valais. En principe, il s’agit de toutes les personnes décédées et de chaque victime ayant été hospitalisée. Le Conseil fédéral a adopté le projet d’une nouvelle loi fédérale à l’intention du Parlement. Afin que les personnes concernées puissent bénéficier le plus rapidement possible du soutien nécessaire, la nouvelle loi sera examinée par le Parlement lors de la session de printemps et entrera en vigueur de façon urgente.
Une table ronde pour l’élaboration de transactions entre les différents acteurs
Le Conseil fédéral propose que la Confédération finance et organise une table ronde. Elle permettra aux victimes, à leurs proches, aux assurances, aux autres personnes tenues de verser des prestations et aux autorités concernées de convenir ensemble de transactions. Une solution extrajudiciaire épargnerait aux victimes et à leurs proches de longues procédures judiciaires empreintes d’incertitudes. La nouvelle loi fédérale prévoit par ailleurs que le Conseil fédéral pourra participer aux transactions extrajudiciaires pour un montant maximal de 20 millions de francs.
8,5 millions de francs destinés aux cantons pour l’aide aux victimes
Les victimes et leurs proches ont droit aux prestations des centres de consultation cantonaux prévues dans la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). En raison des conséquences extraordinaires de l’incendie, ces prestations d’aide engendrent des coûts très élevés à la charge des cantons concernés. En signe de solidarité, le Conseil fédéral propose que la Confédération participe à ces dépenses extraordinaires à hauteur de 8,5 millions de francs. La LAVI prévoit cette possibilité, laquelle ne nécessite pas la création d’une nouvelle loi fédérale.
Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a soumis au Parlement les crédits supplémentaires pour couvrir l’ensemble des dépenses prévues.
Documents
Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026. Projet
Verhandlungen
Projet 1 et 2
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2026
Les sénateurs valident un soutien aux victimes de Crans-Montana
La Confédération doit verser une contribution de solidarité unique de 50'000 francs aux blessés et aux proches des personnes décédées dans l'incendie de Crans-Montana. Le Conseil des Etats a validé mercredi cette aide et d'autres mesures, mais avec des cautèles.
Au total, le gouvernement sollicite un peu plus de 35 millions de francs. Si 7,8 millions sont destinés à la contribution de solidarité pour les 156 familles touchées, 20 millions doivent servir à financer et organiser une table ronde avec les personnes concernées pour convenir d'accords à l'amiable. Et les cantons doivent être soutenus à hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes.
Plusieurs orateurs, notamment romands, ont exprimé leur compassion et leur sympathie envers les personnes concernées. Le projet doit permettre de montrer un signe "tangible" de solidarité, a estimé Mauro Poggia (MCG/GE), demandant de passer de la parole aux actes.
Caractère extraordinaire
Ce qui s'est passé à Crans-Montana est une tragédie à caractère extraordinaire, qui exige donc des mesures extraordinaires, selon le ministre de la justice Beat Jans. Cela même si le paquet n'est pas parfait et que les responsabilités civiles et juridiques doivent encore être établies "jusque dans les plus petits détails", a complété Beat Rieder (Centre/VS).
Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a rappelé le grand nombre de victimes, leur âge ou encore la gravité des blessures. Isabelle Chassot (Centre/FR) a parlé de "séquelles physiques et psychologiques à vie". Face à cette situation, le système actuel atteint ses limites, dans les domaines des soins, des assurances et de la justice.
La Confédération doit donc faire sa part, alors que le dossier sera très long. "Dans dix ans, on parlera encore de Crans-Montana", a relevé Pascal Broulis (PLR/VD).
Dans l'immédiat, plusieurs sénateurs ont demandé une aide "simple et rapide". Il ne faut pas "s'embourber dans des discussions d'apothicaires", a commenté Carlo Sommaruga (PS/GE). Ni "trop s'éloigner des souffrances des personnes", a complété Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Prendre du recul
La majorité de l'UDC et du PLR ne voulait pas entrer en matière, ou souhaitait au moins renvoyer la copie au Conseil fédéral ou refuser pour l'instant la contribution de solidarité. Esther Friedli (UDC/SG) a demandé de prendre du recul face aux questions encore ouvertes.
Le coeur du projet demande encore de la clarté, a abondé Benjamin Mühlemann (PLR/GL). Il s'agit de "montrer à la population que la politique travaille sérieusement". Pirmin Schwander (UDC/SZ) a encore estimé qu'il ne fallait pas créer de précédent alors que d'autres parents ont aussi perdu leurs enfants dans des catastrophes et qu'à l'avenir, d'autres événements similaires peuvent arriver.
Temporiser quant à la table ronde
Si la Chambre des cantons soutient sur le principe l'organisation d'une table ronde, elle a préféré temporiser et n'a pas validé les 20 millions correspondants. Ce volet doit être examiné en dehors de la loi urgente, via la procédure ordinaire, c'est-à-dire sur le temps plus long.
Il s'agit de voir dans quelle mesure et à quelles conditions la Confédération peut participer financièrement, à titre subsidiaire, aux transactions découlant des éventuels accords à l'amiable discutés lors de la table ronde. Un projet doit être élaboré au prochain trimestre.
Par ailleurs, des réserves ont été émises à l'égard de cette intervention inhabituelle de la Confédération, qui peut sembler injuste pour les victimes d'autres accidents. Cela soulève des questions d'égalité devant la loi, a relevé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.
Le Conseil des Etats a donc ajouté une disposition visant à accorder à la Confédération un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilité est également engagée. Ainsi, la Confédération doit pouvoir, le cas échéant, obtenir un remboursement des frais.
Jusqu'à fin 2040
Les sénateurs ont encore apporté des précisions en matière de transparence et de traitement des données personnelles sensibles. Au vote sur l'ensemble, une partie de l'UDC et du PLR s'est opposée ou abstenue.
Le National se prononcera lundi. Le dossier doit être bouclé cette session. La loi doit être déclarée urgente. Le gouvernement l'a limitée à fin 2029. Le Conseil des Etats a prolongé le délai jusqu'à fin 2040.
La contribution de solidarité pourrait être versée ce printemps déjà, aux bénéficiaires de l'aide financière d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes décédées et toutes les victimes hospitalisées. L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 blessés.
Beat Jans a encore rappelé que le Conseil fédéral aurait agi de la même manière si toutes les victimes étaient helvétiques. Et de défendre "l'Etat de droit" en Suisse face aux pressions italiennes, "contre-productives".
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 09.03.2026
Oui à un soutien fédéral aux victimes de Crans-Montana
Les blessés et les proches des personnes décédées dans l'incendie de Crans-Montana recevront une contribution de solidarité de 50'000 francs. Après le Conseil des Etats, le National a validé lundi cette aide et d'autres mesures. Il a toutefois modifié le projet.
Le gouvernement sollicite un peu plus de 35 millions de francs. Si 7,8 millions sont destinés à la contribution de solidarité pour les 156 familles touchées, 20 millions doivent servir à financer et organiser une table ronde avec les personnes concernées pour convenir d'accords à l'amiable. Et les cantons doivent être soutenus à hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes.
Tous les orateurs, notamment romands, ont exprimé leur solidarité et leur compassion envers les personnes concernées. "L'avenir de nombreux jeunes a été détruit en quelques secondes", a déclaré Philipp Bregy (Centre/VS).
Il s'agit d'"une des pires catastrophes que notre pays ait connues", a relevé pour la commission Damien Cottier (PLR/NE). Le co-rapporteur Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a lui parlé de "douleur indicible". Plusieurs élus ont aussi montré leur gratitude envers les services de secours et leur travail dans des conditions difficiles.
Pour le ministre de la justice Beat Jans, il s'agit d'une "tragédie aux dimensions hors normes", en raison du nombre de victimes, de leur âge, des hospitalisations à l'étranger ou encore des longs traitements nécessaires en vue. Dans ce contexte, le système actuel dans les domaines des soins, des assurances et de la justice arrive à ses limites. Cet événement exceptionnel appelle donc des mesures exceptionnelles.
Davantage d'ayants droit
Le Conseil fédéral prévoit que la contribution de solidarité soit versée aux bénéficiaires de l'aide financière d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes décédées et toutes les victimes hospitalisées. Le National a élargi le cercle des ayants droit, de sorte à accepter aussi des cas de rigueur, par 127 voix contre 64.
Le gouvernement a pris comme critère la nécessité d'un traitement stationnaire, soit au moins une nuit passée à l'hôpital, a expliqué M. Mahaim. Or certaines personnes gravement blessées sont rentrées chez elles en raison de la "situation cacophonique" à ce moment-là dans les hôpitaux. Elles doivent pourtant aussi recevoir la contribution.
Décision prématurée
La majorité de l'UDC et quelques élus PLR se sont opposés au projet dans son ensemble. Ils n'ont pas réussi non plus à faire abandonner le caractère urgent de la contribution de solidarité, ni à réduire le montant total destiné à cette contribution, ni à subordonner le versement de l'aide aux besoins financiers effectifs.
"Oui, les familles doivent être indemnisées pleinement, mais pas dans le cadre d'une loi urgente", a argué Manfred Bühler (UDC/BE). Une telle décision est prématurée, a-t-il estimé. Barbara Steinemann (UDC/ZH) a elle refusé que l'argent du contribuable permette aux personnes responsables de se dédouaner.
Philippe Nantermod (PLR/VS) a trouvé que de nombreuses questions étaient encore ouvertes, invoquant notamment une inégalité de traitement par rapport aux victimes d'autres catastrophes. Jessica Jaccoud (PS/VD) a trouvé la question de l'égalité "légitime". Mais cela ne justifie pas "un nivellement par le bas".
Une partie de la gauche a donc essayé d'introduire dans la loi sur l'aide aux victimes la possibilité de verser une contribution fédérale de solidarité en cas d'événement extraordinaire, allant au-delà de ce qui s'est passé à Crans-Montana. Ajouter une telle disposition dans un projet urgent n'est pas opportun, selon M. Jans.
Table ronde reportée
Concernant l'organisation de la table ronde, comme la Chambre des cantons, celle du peuple la soutient sur le principe. Mais elle n'a pas validé non plus les 20 millions correspondants. Ce volet doit être examiné en dehors de la loi urgente, via la procédure ordinaire.
Un projet doit être élaboré au prochain trimestre. Le ministre ne s'est pas opposé à cette décision, mais il a demandé d'agir rapidement.
Par ailleurs, le Conseil des Etats avait émis des réserves à l'égard de cette intervention inhabituelle de la Confédération. Il avait donc ajouté une disposition visant à accorder à la Confédération un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilité est également engagée, afin que la Confédération puisse obtenir un remboursement des frais.
Le National a suivi sa Chambre soeur, moyennant un détail de formulation. Il a encore validé des précisions apportées par les sénateurs en matière de transparence et de traitement des données personnelles sensibles.
Jusqu'à fin 2040
Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui se prononcera mardi. Le dossier doit être bouclé cette session. La loi doit être déclarée urgente. Le gouvernement l'a limitée à fin 2029. Suivant la Chambre des cantons, celle du peuple a prolongé le délai jusqu'à fin 2040.
La contribution de solidarité pourrait être versée ce printemps déjà.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 10.03.2026
Le Parlement s'accorde sur le soutien aux victimes de Crans-Montana
Le Parlement s'est accordé mardi sur la contribution de solidarité de 50'000 francs pour les victimes de l'incendie de Crans-Montana et leurs proches. Le Conseil des Etats s'est rallié au National sur les derniers points, notamment sur le cercle des ayants droit.
Le Conseil fédéral prévoyait que la contribution de solidarité soit versée aux bénéficiaires de l'aide financière d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes décédées et toutes les victimes hospitalisées. Le National avait élargi le cercle des ayants droit, de sorte à accepter aussi des cas de rigueur.
Le gouvernement a pris comme critère la nécessité d'un traitement stationnaire, soit au moins une nuit passée à l'hôpital, avait-il été expliqué. Or certaines personnes gravement blessées sont rentrées chez elles en raison de la "situation cacophonique" à ce moment-là dans les hôpitaux. Elles doivent pourtant aussi recevoir la contribution.
Les Chambres sont tombées d'accord sur ce point principal et sur deux autres points de détail. Elles doivent encore se prononcer sur l'urgence de la loi. Le gouvernement l'avait limitée à fin 2029. Le Parlement a prolongé le délai jusqu'à fin 2040.
Ce printemps déjà
La contribution de solidarité pourrait être versée ce printemps déjà. L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 blessés.
Le gouvernement sollicitait un peu plus de 35 millions de francs. Les 7,8 millions destinés à la contribution de solidarité pour les 156 familles touchées ainsi que les 8,5 millions pour soutenir les cantons dans le financement de l'aide aux victimes ont été validés.
Les deux Conseils ont toutefois temporisé sur les 20 millions servant à financer et organiser une table ronde avec les personnes concernées pour convenir d'accords à l'amiable. Ils soutiennent cette table ronde sur le principe, mais souhaitent avoir plus de temps pour examiner ce volet. Le conseiller fédéral Beat Jans ne s'est pas opposé à ce report.
Droit de recours
Le Parlement a aussi décidé d'accorder à la Confédération un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilité est également engagée. Le gouvernement pourrait ainsi voir ses frais remboursés.
Une enquête est actuellement en cours. Les gérants de l'établissement, Jacques et Jessica Moretti, ainsi que le président de la commune de Crans-Montana, Nicolas Féraud, comptent parmi les inculpés.
Délibérations au Conseil des Etats et au Conseil national, 16.03.2026
Adoption de la clause d'urgence.
Projet 3
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026
Crans-Montana: vers un soutien fédéral à la table ronde
La Confédération doit pouvoir participer financièrement à la table ronde destinée à gérer les conséquences de l'incendie de Crans-Montana. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 36 voix contre 7, les 20 millions de francs demandés par le Conseil fédéral.
Le but de la table ronde, présidée par l'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Laurent Kurth, est de concilier les victimes de l'incendie de Crans-Montana, leurs proches, les assureurs concernés, les personnes éventuellement tenues de verser des prestations ainsi que les autorités. Il s'agit de faciliter le dialogue et d'encourager les accords à l'amiable.
Lors des débats en mars sur la loi urgente instituant un soutien en faveur des victimes, le Parlement avait temporisé sur les 20 millions servant à financer cette table ronde, afin d'avoir plus de temps pour discuter. Désormais, la Chambre des cantons a donné son feu vert. Celle du peuple doit encore se prononcer.
Le ministre de la justice Beat Jans a salué la vitesse à laquelle le projet a avancé. Au vu de la complexité des différentes situations, il convient de décharger la justice grâce à ces accords à l'amiable.
Auto-organisation
Les sénateurs ont approuvé le principe d'auto-organisation de la table ronde. Cela signifie que sa composition ne doit pas être prescrite légalement.
Le Conseil des Etats a en outre décidé de citer dans la loi, à titre d'exemples, des conditions auxquelles le gouvernement décide de la participation fédérale aux accords. Il s'agit des critères d'égalité de traitement entre les victimes ou leurs proches, de proportionnalité entre la participation de la Confédération et celle des assurances, ou encore de reconnaissance de la compétence des tribunaux suisses en cas de litige.
Il ne s'agit pas d'un blanc-seing, il existe des lignes directrices, a argué Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Ces principes apportent de la transparence aux procédures et donnent un cadre à l'Etat, a appuyé Isabelle Chassot (Centre/FR).
Elle a cependant demandé de renoncer au critère selon lequel l'accord à l'amiable doit être approuvé par une majorité des victimes ou de leurs proches. Selon la Fribourgeoise, cette condition peut empêcher de trouver des solutions au vu de la diversité des intérêts et du nombre de victimes.
Elle a eu gain de cause par 26 voix contre 19. La gauche et une partie du Centre estimaient au contraire que la loi ne devait imposer aucun critère au Conseil fédéral. Selon Beat Rieder (Centre/VS), toute restriction entrave la recherche de solutions fructueuses.
Aide de 50'000 francs par victime
L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 blessés. A la session de mars, les Chambres fédérales ont accepté de verser une contribution de solidarité unique de 50'000 francs aux blessés et aux proches des personnes décédées.
Une enveloppe de 7,8 millions est ainsi réservée pour les 156 familles touchées. La loi urgente, limitée à fin 2040, est entrée en vigueur le 21 mars. Les versements ont commencé, a informé M. Jans.
Le Parlement a aussi accepté en mars de soutenir les cantons à hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes. Tous les patients résidant en Suisse soignés à l'étranger à la suite du drame de Crans-Montana ont été rapatriés, avait indiqué la Confédération à la mi-mai.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
rk.caj@parl.admin.ch