Un poison est un poison. Le ministre de l'environnement ne fixe pas de valeurs limites pour des insecticides hautement toxiques, une attitude contestable d'un point de vue institutionnel

Wortlaut

Dans la Wyna, près de Beromünster (LU), la deltaméthrine, un insecticide hautement toxique, a été mesurée à une concentration 4200 fois supérieure aux valeurs limites écotoxicologiques. À cette concentration, il faut s’attendre à ce que les eaux soient contaminées, avec des effets potentiellement mortels sur les organismes aquatiques, notamment les insectes, les écrevisses et les poissons. Les autorités lucernoises sont très inquiètes, mais elles ne peuvent pas ordonner de mesures supplémentaires pour protéger les eaux concernées ni interdire l’utilisation de la deltaméthrine. En effet, le ministre autoproclamé des pesticides, Albert Rösti, se garde de fixer des valeurs limites pour ce pesticide hautement toxique et d’autres, alors que la Constitution et les lois l’y obligent. Il a été rappelé à l’ordre par l’Office fédéral de la justice, qui lui a demandé d’y remédier et de respecter la loi. Nous posons dès lors les questions suivantes :

1. Le chef du DETEC a-t-il la compétence exclusive de repousser la fixation d’une valeur limite, même si l’on peut s’attendre à des dommages importants dans les eaux et que des valeurs limites ont été définies pour d’autres substances toxiques ? Comment les résultats de la consultation des offices doivent-ils être pris en compte ? Pourquoi les objections juridiques de l’OFJ ont-elles été ignorées ?

2. Quelle est la position du Conseil fédéral sur le fait que, en l’absence de valeur limite ou dans l’attente qu’elle soit fixée, les cantons se trouvent dans l’impossibilité de prendre des mesures de protection supplémentaires concernant des substances hautement toxiques comme la deltaméthrine ? Va-t-il corriger cette situation ?

3. Il existe des pesticides moins toxiques pour lesquels des exigences plus strictes peuvent être imposées, justement parce que des valeurs limites ont été fixées. Pourquoi ces mesures ne sont-elles pas appliquées à la deltaméthrine et à d’autres substances ? Le Conseil fédéral va-t-il y remédier ?

4. Conformément à l’art. 9, al. 6, LEaux, la compétence pour garantir l’approvisionnement du pays, invoquée pour justifier la non-fixation de la valeur limite, relève du Conseil fédéral dans son ensemble. Pourquoi le chef du DETEC outrepasse-t-il ses compétences dans ce cas concret et enfreint-il les dispositions légales ?

5. Modifier des ordonnances, en l’occurrence pour fixer des valeurs limites concernant des substances hautement toxiques, après avoir rencontré en personne l’Union suisse des paysans est-il conforme à la pratique juridique et consultative usuelle ? Tous les milieux concernés ne devraient-ils pas être associés à ce processus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 4) L’art. 45, al. 5, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) attribue au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) la compétence de définir dans l’annexe 2 OEaux des valeurs limites pour les pesticides et d’autres substances. Le projet de modification de l’OEaux, dont la consultation a pris fin le 12 mars 2026, propose de fixer de nouvelles valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique. L’importance capitale de ce projet ne se limite pas à la protection des eaux ; celui-ci aurait un impact sur la politique de plusieurs secteurs au-delà du DETEC. Ce dernier a par conséquent soumis le projet au Conseil fédéral en vue de l’ouverture de la consultation. Tenant compte des divergences d’opinions, le Conseil fédéral a décidé d’introduire des valeurs limites pour sept substances actives. Il entend dans un premier temps renoncer à définir des valeurs limites pour trois autres substances, car il n’existe actuellement pas de solution de remplacement à ces dernières, ce qui les rend indispensables à l’agriculture. Le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denrées alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont à l’heure actuelle indispensables pour l’agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les légumes, le colza et la betterave sucrière ne peuvent pas être suffisamment protégées. 2 et 3) Dès que des solutions de remplacement seront disponibles, le DETEC réexaminera la possibilité de fixer des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique. Même si les cantons ne peuvent actuellement définir aucune des mesures visées à l’art. 47 OEaux pour ces trois substances, les obligations générales visant à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux prévues dans la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20 ; art. 3 [devoir de diligence] et art. 6 [interdiction d’introduire directement ou indirectement des substances dangereuses pour l’eau]) restent applicables. En outre, les cantons peuvent par exemple contribuer à réduire la pollution des eaux par des mesures de conseil. Pour ce qui est des produits phytosanitaires représentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires élabore actuellement d’autres mesures visant à limiter le risque de dérive et de ruissellement. 5) En règle générale, les projets complexes font l’objet d’une procédure en plusieurs étapes, comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.3176 Flach « Le principe de l’égalité de droit dans la procédure de consultation doit-il être respecté ? ». De plus, une consultation publique a été menée sur ce projet. Le Conseil fédéral évaluera les avis déposés et rendra une décision définitive sur la modification de l’ordonnance probablement d’ici à la fin 2026.