Lien entre suicides et violences domestiques. État des connaissances et suivi en Suisse

Wortlaut

Des travaux récents menés à Kent et Medway (Royaume-Uni), fondés sur une surveillance en temps réel des décès par suicide croisée avec les données policières relatives aux violences domestiques, suggèrent qu’une part significative des suicides serait « impactée » par des violences, notamment conjugales et coercitives. Ces résultats ont relancé le débat sur la sous-identification des suicides liés aux violences, ainsi que sur l’insuffisance des dispositifs de prévention ciblés.

En Suisse, les statistiques sur le suicide sont détaillées (OFS), mais la documentation systématique des facteurs contextuels, tels que les violences domestiques, semble limitée. Or, une meilleure compréhension des liens entre violence, emprise psychologique et suicides pourrait renforcer la prévention et l’identification des situations à risque.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération dispose-t-elle de données permettant d’identifier la proportion de suicides associés à des situations de violences domestiques ou de contrôle coercitif en Suisse ?

2. Des analyses croisées entre statistiques de suicide, données policières et signalements de violences domestiques existent-elles au niveau fédéral ou cantonal ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les méthodes de surveillance actuelles permettent d’identifier adéquatement les suicides liés à des violences, ou existe-t-il un risque de sous-estimation comparable à celui évoqué dans certaines études internationales ?

4. Des projets pilotes ou recommandations sont-ils envisagés pour améliorer la collecte de données interdisciplinaires (santé, justice, police, services sociaux) sur les facteurs contextuels des suicides ?

5. Enfin, le Conseil fédéral prévoit-il d’intégrer explicitement la prévention des violences domestiques dans la stratégie nationale de prévention du suicide, notamment en matière de formation des professionnels et de repérage précoce ?

Une réponse à ces questions permettrait d’évaluer si les instruments actuels sont suffisants pour appréhender un facteur de risque potentiellement majeur mais encore peu documenté.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les données sur lesquelles se fondent les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ne permettent pas d’identifier les cas de suicides associés à des situations de violences domestiques. Par conséquent, aucune analyse croisée n'est possible à cet égard. Il existe d’une part, les données publiées dans le cadre de la statistique des causes de décès du domaine de la santé, et d’autre part, les données publiées dans le cadre de la statistique policière de la criminalité sur les violences domestiques. Néanmoins pour ces dernières, la transmission à l’OFS d’informations concernant un suicide est facultative. Seules les infractions au Code pénal suisse dénoncées à la police et les éventuelles personnes prévenues entrent en considération dans cette statistique. 3. On peut en effet partir du principe que le nombre de suicides est sous-estimé. Selon le rapport technique sur les suicides et les tentatives de suicide «Routinedaten zu Suiziden und Suizidversuchen in der Schweiz» (en allemand, avec résumé en français), rédigé en 2020 sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la plupart des suicides sont facilement identifiables pour les médecins chargés de constater le décès. Il peut toutefois y avoir des doutes en cas d’accident mortel de la route, de noyade ou d’empoisonnement. Ce rapport ne mentionne pas spécifiquement les difficultés d’identification des suicides en cas de violence domestique. 4. Le rapport susmentionné contient des recommandations visant à optimiser les données relatives aux suicides, qui portent entre autres sur la formation des médecins chargés de constater le décès. Ces recommandations n’ont toutefois pas fait l’objet d’un suivi systématique, faute de ressources. 5. La violence domestique est reconnue comme un facteur de risque de suicide, comme le souligne le plan d’action national pour la prévention du suicide (2016). Il est recommandé de regrouper la prévention du suicide, celle de la violence et celle des addictions dans le cadre du dépistage et de l’intervention précoces. L’OFSP adopte cette approche dans ses activités de dépistage et d’intervention précoces, dans le cadre des stratégies de prévention des maladies non transmissibles et des addictions. Les acteurs concernés trouveront sur la plateforme en ligne www.bag-blueprint.ch de l’OFSP des informations sur les projets de santé publique consacrés à la prévention du suicide ainsi qu’à la violence domestique et à la violence faite aux femmes.