Inspirons-nous du Danemark. Rendons réellement obligatoire l'expulsion en cas de peine privative de liberté de longue durée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires pour que lorsqu’un délinquant étranger est condamné à une peine privative de liberté de longue durée (un an au moins), que cette peine soit ferme ou assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel, une expulsion soit obligatoirement ordonnée et exécutée.

Begründung

Lorsqu’un étranger commet une infraction grave, dans un très grand nombre de cas, l’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a du code pénal n’est pas ordonnée ou pas exécutée.

Ordonner l’expulsion relève de la compétence du juge, l’exécuter de la compétence des autorités cantonales. L’expulsion obligatoire n’est ordonnée que dans 60 % des cas (25.8113). La principale cause en est une application beaucoup trop large et parfois abusive de la clause de rigueur, qui a pourtant été instaurée à titre d’exception pour des cas bien particuliers.

Par ailleurs, les deux tiers à peine (63 %) des expulsions ordonnées sont exécutées (SEM ; 01.12.2025). On constate ici des écarts considérables : le taux d’exécution est de 100 % dans les cantons de Glaris et de Zoug, contre environ 30 % dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.

Contrairement à ce qu’a affirmé jadis l’ancien président du PLR Philipp Müller, on ne peut certainement pas parler d’une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative sur le renvoi. Cette situation ne peut plus durer. Elle sape la crédibilité de notre démocratie et de notre État de droit tout en menaçant la sécurité de notre population.

Le Danemark donne l’exemple en expulsant automatiquement tout délinquant condamné à une peine privative de liberté d’au moins un an (Dänemark : Ausweisung für Ausländer mit schweren Straftaten – Blick ; Migration : Dänemark plant verschärfte Abschieberegelung bei Straftätern – DIE ZEIT).

La Suisse doit lui emboîter le pas. L’expulsion obligatoire doit devenir automatique pour toute peine privative de liberté de longue durée, c’est-à-dire de plus d’une année (cf. ATF 135 II 377 ; TF 2C_515/2009). En instaurant cette règle, le législateur établira que l’expulsion, qu’il s’agisse de l’ordonner ou de l’exécuter, est proportionnée en toute circonstance et que les cas de rigueur sont exclus, garantissant ainsi la sécurité juridique et une exécution systématique. C’est d’autant plus justifié qu’un seuil de six mois avait même été envisagé lors de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige une expulsion impérative et sans exception des délinquants étrangers à partir d’une peine privative de liberté d’un an. Cela reviendrait à éliminer tant la clause de rigueur que l’examen de la proportionnalité dans le cas d’espèce. Le droit en vigueur prévoit déjà une expulsion obligatoire pour certaines infractions, graves pour l’essentiel (art. 66a ss du code pénal [CP, RS 311.0] et 49a ss du code pénal militaire [CPM, RS 321.0]). Une clause de rigueur a été instaurée à dessein (art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM), dans le but d’assurer le respect des exigences de la Constitution et du droit international, en particulier celles liées au principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, de la Constitution [Cst., RS 101] ; art. 5, annexe I, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) et au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13, al. 1, Cst. ; art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). L’exclusion générale de tout cas de rigueur ne serait pas compatible avec le droit supérieur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme, l’examen des circonstances du cas concret est indispensable. Une expulsion impérative et sans exception à partir d’une peine privative de liberté d’un an serait contraire à la Constitution, à la CEDH et à l’ALCP (voir le message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 2013 5373, ch. 1.2.7). Les limites fixées par la Constitution et le droit international doivent également être respectées lors de l’exécution, en particulier le principe de non-refoulement (art. 25, al. 3, Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105] ; concrétisé à l’art. 66d CP), lequel interdit l’expulsion vers des États dans lesquels la vie ou la liberté des personnes concernées serait gravement menacée. L’absence de documents de voyage ou de coopération de l’État d’origine peuvent néanmoins empêcher l’exécution. Le durcissement demandé par la motion ne pourra pas éliminer ces obstacles. Le taux d’application de l’expulsion obligatoire (2024 : 60 %) doit être remis dans le contexte de la vaste liste d’infractions qui la sous-tend, qui comporte également des infractions de moindre gravité. Celui-ci augmente fortement en fonction de la peine prononcée (76,7 % pour 1 à 2 ans ; 83,8 % pour 2 à 3 ans ; 88,6 % pour 3 à 4 ans et 93,8 % pour plus de 4 ans de peine privative de liberté). Cette gradation correspond au principe de proportionnalité. La clause de rigueur est donc appliquée avec mesure. Le Tribunal fédéral est lui aussi restrictif en la matière. 2446 expulsions exécutables ont été recensées en 2024. Quelque 63 % de ces expulsions ont effectivement été exécutées la même année. Le taux d’exécution des expulsions ordonnées en 2024 avait grimpé à 69 % à la mi-2025, et ce chiffre est encore susceptible d’augmenter (voir la question 25.8113 Schmid « Part des expulsions ordonnées et exécutées » et l’interpellation 25.4480 Gobet « Exécutions des expulsions. Statistiques des mesures d'éloignement des criminels étrangers et de leur exécution »).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.