Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser l'homéopathie et les autres traitements sans efficacité démontrée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l'efficacité n'est pas démontrée, ou dont l'efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo, en particulier l'homéopathie.

Les médecines complémentaires au sens de l'art. 118a Cst. doivent être prise en compte de manière appropriée, mais sans écarter entièrement les trois critères efficace, économique, approprié prévus à l'art. 32 LAMal.

Begründung

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l'art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs. Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d'un certain crédit il y a une dizaine d'années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C'est par exemple le cas de l'homéopathie qui a été "déremboursée" dans l'immense majorité des pays du monde. Chaque année, l'argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n'apportent aucune plus-value médicale. Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n'appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. Pour cette raison, il apparaît aujourd'hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l'assurance de base.

Disposition successorale: cette motion a déjà été déposée le 15 décembre 2021 (21.4442), puis le 14 mars 2024 (24.3210), mais elle a été classée, sans vote ni débat, en application du délai de péremption de deux ans prévu à l’art. 119, al. 5, let. a LParl. Son auteur espère qu’elle sera traitée un jour, probablement après son départ du Conseil. À défaut, il invite ses successeurs à la redéposer en 2028, puis en 2030 si nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une motion au libellé pratiquement identique a déjà été déposée le 15 décembre 2021 (motion 21.4442 Nantermod « Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée »), et une nouvelle fois le 14 mars 2024 (motion 24.3210 Nantermod « Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser l’homéopathie et les autres traitements sans efficacité démontrée »). Les deux motions n’ont toutefois pas été traitées dans le délai de deux ans prévu par l’art. 119, al. 5, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) : elles ont par conséquent été classées. Le Conseil fédéral renvoie ici à ses avis concernant les interventions susmentionnées et affirme une qu’il a mis en œuvre l'article constitutionnel, largement adopté en 2009, relatif à la prise en compte de la médecine complémentaire, par le biais de la réglementation en vigueur depuis 2017. Les prestations médicales de cinq disciplines de médecine complémentaire ont ainsi été intégrées dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et dans l'ordonnance sur les prestations de soins (OPAS ; RS 832.112.31). En avril 2026, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé, dans le cadre d'un examen nommé « clarification du caractère controversé », de maintenir l'homéopathie dans le catalogue des prestations. Et ce, pour les raisons suivantes : Le remboursement de l'homéopathie repose sur une décision populaire. En 2009, la population suisse a accepté l’article constitutionnel « Un avenir avec la médecine complémentaire » à 67 % des voix.Les coûts des prestations de médecine complémentaire s’élèvent à environ 18 millions de francs par an pour l’AOS. Par rapport au coût total de l’assurance maladie obligatoire – qui s’élevait à environ 42,2 milliards en 2024, la part de la médecine complémentaire est marginale (environ 0,04 %). Les coûts de l’homéopathie ne peuvent pas être comptabilisés séparément.Si l’homéopathie n’était plus remboursée, on peut supposer que les prestations continueraient d’être facturées selon les tarifs existants pour les consultations médicales. La suppression de l’homéopathie de l’assurance de base n’aurait donc aucun effet modérateur sur les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.