Augmentation des coûts de l'AOS en 2020 et en 2021. Comment expliquer la contradiction entre les chiffres de la Société médicale romande (SMR) et ceux des assureurs-maladie ?

Wortlaut

Selon une étude de la Société médicale romande (SMR), les coûts de l'assurance de base (AOS) ont diminué de 4 à 8 % (1,5 à 2,5 milliards de francs suisses) en 2020 et 2021.^[1] Ces données statistiques contredisent radicalement les propres statistiques des assureurs maladie. Compte tenu de ces facteurs, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de prestations, de 85,1 en 2020 à 92,4 en 2021 (pour 100 assurés), est difficilement compréhensible.

En outre, une étude de la SMR montre que depuis 2017, les primes ont augmenté deux fois plus (+5,4 % contre +2,4 %) que les coûts liés à la constitution de réserves, qui s'élèvent à 7 à 9 milliards de francs suisses.^[2]

Les résultats de ces deux études ne correspondent pas à ceux des études des caisses-maladie.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces contradictions dans les statitistiques des assureurs maladie et des milieux médicaux?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il, en particulier, l'augmentation significative du nombre de bénéficiaires de préstations en 2020 et 2021, alors que l'offre médicale était pourtant fondamentalement limitée en raison du COVID-19?

3. Les données fournies par SASIS SA à l'OFSP sont-elles transmises de façon exhaustive et vérifiable?

4. L'OFSP contrôle-t-il, en pratique, systématiquement l'intégrité des données qui lui sont transmises par SASIS SA et qui servent à la validation des primes LAMal?

5. Dans l'affirmative, comment et par quels moyens contrôle-t-il l'exhaustivité et l'intrégrité des données transmises par SASIS SA?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

^[1] https://www.revmed.ch/digital/journals/revue-medicale-suisse/ n-705/avec-la-baisse-previsible-des-couts-a-charge-des-assurances-maladie-en-2020-pour-cause-de-covid-les-primes-2021-doivent-diminuer-d-au-moins-4.

^[2] https://www.revmed.ch/digital/journals/revue-medicale-suisse/n-705/avec-la-baisse-previsible-des-couts-a-charge-des-assurances-maladie-en-2020-pour-cause-de-covid-les-primes -2021-doivent-diminuer-d-au-moins-4.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’article de la Société médicale de la Suisse romande (SMSR) de septembre 2020 mentionne une probabilité de réduction des coûts de de 4 à 8 % et non une réduction mesurée et constatée. Comme la source des données à la base de ces prédictions n’est pas révélée, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de se prononcer sur les causes des contradictions apparentes qui sont soulevées par les auteurs de l’étude. 2. Le postulat 20.3135 « Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs », adopté le 21 avril 2020 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE), a chargé le Conseil fédéral d’examiner les conséquences financières de la pandémie de coronavirus sur les acteurs du secteur de la santé. Il ressort du rapport final du Conseil fédéral donnant suite à ce postulat une tendance contrastée concernant le nombre de bénéficiaires et le volume des prestations pour les années 2020 et 2021. En 2020, le report des interventions non urgentes a fait diminuer le volume de prestations et de bénéficiaires dans de nombreux secteurs, mais ceux-ci ont augmenté dans les soins liés au coronavirus. L’augmentation du nombre de bénéficiaires « nets » sur l'ensemble du système pour l'année 2020 est donc restée modérée du fait de cet effet de compensation. L’année 2021, quant à elle, a été marquée par un effet de rattrapage des traitements reportés en 2020 et par l’augmentation importante, mais spécifique, du nombre de bénéficiaires des tests de dépistage du COVID-19 et de la vaccination. Le rapport indique donc une augmentation des bénéficiaires de prestations, mais pas de manière significative. Rapport final du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3135 CSSS-CE du 21 avril 2020 : https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2020/20203135/Bericht%20BR%20F.pdf 3. L’exhaustivité est garantie par SASIS SA à travers le taux de couverture indiqué dans la livraison des données. Toutefois l’office fédéral de la santé publique (OFSP) met tout en œuvre pour s’assurer de l’exhaustivité des données reçues par des contrôles et plausibilisations. L’OFSP conduit des comparaisons avec les diverses données récoltées directement auprès des assureurs telles que les données pour la statistique de l’assurance-maladie, les données pour l’approbation des primes, les bilans et comptes d'exploitations, etc. L’OFSP et SASIS SA assurent la cohérence des données récoltées en procédant à des validations croisées. 4. Les données reçues par l’OFSP de SASIS SA sont contrôlées et plausibilisées. Toutefois, ces données ne servent pas à la validation des primes. Les primes sont basées sur les données soumises par les assureurs à l’OFSP lors de la procédure d’approbation des primes, sur les prévisions des coûts pour l’année à venir ainsi que sur la situation financière propre à chaque assureur-maladie. 5. L’exhaustivité est garantie par SASIS SA à travers le taux de couverture indiqué dans la livraison des données. Comme mentionné à la question 3, les données reçues de SASIS SA sont aussi plausibilisées et contrôlées en les comparant aux diverses données récoltées par l’OFSP directement auprès des assureurs.