Rétablir la capacité de défense et la protection de la population. Limiter les dépenses fédérales sans lien avec la défense

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter les dépenses courantes de la Confédération au niveau du dernier compte d’État. Les ressources financières ainsi libérées seront affectées au renforcement du Groupement Défense et de l’Armée suisse pour des acquisitions urgentes et le fonctionnement courant.

Begründung

Les conflits armés qui sévissent dans presque toutes les régions du monde, les menaces hybrides, les dépendances croissantes et l’affaiblissement de l’ordre international rendent la Suisse vulnérable. La capacité de défense actuelle est insuffisante (lacunes au niveau de la défense aérienne, des munitions, de la cyberdéfense, des stocks…). Le Conseil fédéral, le chef de l’Armée et la stratégie en matière de politique de sécurité 2026 ne manquent pas de le souligner.

En même temps, les dépenses fédérales ne cessent d’augmenter : rien que de 2025 à 2026, les dépenses inscrites au budget sont passées de 86,5 milliards à 91 milliards. Les prévisions pour 2027 indiquent une nouvelle augmentation importante du budget.

Il est urgent de rétablir la capacité de défense et la protection de la population. Pour cela, il ne faut pas augmenter la TVA, mais limiter les dépenses fédérales sans lien avec la défense. Les ressources financières ainsi libérées seront affectées au renforcement du Groupement Défense et de l’Armée suisse pour des acquisitions urgentes et le fonctionnement courant.

L’équilibre budgétaire de la Suisse sera ainsi préservé, on évitera d’autres augmentations d’impôts qui pourraient affaiblir le pouvoir d’achat de la population, et la capacité de défense et la protection de la population seront rétablies.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la mise à disposition de ressources financières visant à renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. Le 6 mars 2026, il a mis en consultation le projet relatif à l’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui prévoit d’accroître cette dernière de 0,8 point de pourcentage. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues seront versées dans un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. Dans un premier temps, le Conseil fédéral souhaite évaluer les résultats de cette consultation ; il se prononcera ensuite sur la marche à suivre et les éventuelles mesures d’allègement supplémentaires en matière de dépenses. Le Conseil fédéral soumettra le message correspondant au Parlement à l’automne. Le Conseil fédéral considère que la limitation des dépenses fédérales sans lien avec la défense, telle que proposée par l’auteur de la motion, n’est pas la bonne solution. Lors de la session de printemps 2026, les Chambres fédérales ont discuté des nombreuses mesures d’allègement portant sur les dépenses (avec ou sans modification législative) dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027. Environ 40 % des mesures d’allègement budgétaire proposées par le Conseil fédéral ont été refusées. Une limitation de toutes les dépenses fédérales sans lien avec la défense irait bien au-delà des mesures proposées dans le cadre du programme susmentionné et ne serait donc pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.