Données et coûts des traitements médicaux liés à la dysphorie de genre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Au cours des dernières années, les traitements médicaux liés à la dysphorie de genre – notamment les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et certaines interventions chirurgicales – ont fait l’objet de débats scientifiques et médicaux dans plusieurs pays.

Dans ce contexte, il apparaît utile que les autorités disposent de données transparentes concernant l’ampleur de ces traitements ainsi que les coûts correspondants pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les données de facturation de l’assurance obligatoire des soins permettent-elles d’identifier les traitements médicaux liés à une transition de genre (p. ex. bloqueurs de puberté, traitements hormonaux, interventions chirurgicales) ?

2. Combien de personnes ont bénéficié de tels traitements en Suisse au cours des quinze dernières années ?

3. Ces données permettent-elles de distinguer entre mineurs et adultes ?

4. Combien de mineurs et combien d’adultes ont reçu, durant cette période :
   a. des bloqueurs de puberté ;
   b. des traitements hormonaux de transition ;
   c. des interventions chirurgicales liées à une transition de genre ?

5. Quels ont été, pour chacune de ces catégories, les coûts annuels pris en charge par l’AOS, en distinguant mineurs et adultes ?

6. Combien de patients ayant reçu des bloqueurs de puberté durant leur minorité ont ensuite poursuivi une transition médicale impliquant des hormones de transition et/ou une intervention chirurgicale ?

7. Les données hospitalières ou les statistiques médicales permettent-elles d’identifier les complications médicales ou les réinterventions liées à ces traitements ?

8. Dans l’affirmative, combien de cas ont été recensés et quels coûts ont été pris en charge par l’AOS, en distinguant mineurs et adultes ?

9. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’estimations concernant les coûts cumulés pour l’AOS d’un parcours médical de transition incluant traitements hormonaux, interventions chirurgicales et traitements de complications ?

10. Les autorités fédérales disposent-elles de données concernant les traitements de l’infertilité ou la procréation médicalement assistée chez des personnes ayant reçu des hormones sexuelles du sexe opposé dans le cadre d’une transition de genre et, le cas échéant, quels coûts ont été pris en charge par l’AOS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 10. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données nécessaires pour répondre aux questions de l’interpellation (cf. l’avis du Conseil fédéral relatif à l’interpellation 20.3051 Roduit « Nombre de mineurs suivant un traitement en raison de troubles de l’identité sexuelle »). Concernant les prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins, l’Office fédéral de la santé publique récolte auprès des assureurs-maladie des données agrégées destinées à la statistique de l’assurance-maladie obligatoire (www.ofsp.admin.ch > Services > Chiffres & statistiques > Statistiques de l’assurance-maladie > Statistique de l’assurance-maladie obligatoire) et des données individuelles anonymisées de l’assureur-maladie (relevé EFIND ; www.ofsp.admin.ch > Services > Chiffres & statistiques > Statistiques de l’assurance-maladie > Assurance-maladie : Données individuelles anonymisées). En vertu de l’art. 21, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les données individuelles ne peuvent être transmises par les assureurs que sous forme agrégée, par type de prestations de façon à éviter la réidentification des assurés. Si ces données ne sont pas suffisantes pour accomplir certaines tâches spécifiées par la loi et qu’elles ne peuvent pas être obtenues autrement, le Conseil fédéral peut prévoir qu’elles sont collectées par assuré. L’art. 28 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), qui porte sur les données des assureurs, règle ainsi de manière exhaustive l’étendue des données à fournir par les assureurs-maladie. La demande formulée dans l’interpellation s’étend au-delà de ce que permet ce cadre légal très étroit. L’Office fédéral de la statistique (OFS) collecte des données en vertu de la loi sur la statistique fédérale (LSF) ainsi que dans le cadre de la LAMal. L’utilisation des données est, quant à elle, réglée par la LSF et la LAMal ainsi que par les lois fédérales sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) et sur l’assurance-accidents (LAA). En outre, l’OFS recense les données relatives aux interventions chirurgicales dans le cadre de la statistique médicale des hôpitaux. En 2023, il s’est concentré sur les opérations de réassignation sexuelle dans les hôpitaux suisses au cours de la période 2019-2022 (Opérations de réassignation sexuelle dans les hôpitaux suisses 2019-2022 – Publications PNS, https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.gnpdetail.2023-0183.html). Le 17 mars 2026, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral le postulat 25.4155 Balmer « Prise en charge médicale des jeunes trans. Qu’en est-il en Suisse ? ». Le texte charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la prise en charge médicale des jeunes trans, notamment sur l’accès aux prestations, sur les lacunes éventuelles de la prise en charge et sur les conséquences des restrictions envisagées aux niveaux cantonal ou fédéral. Le rapport permettra également de proposer des améliorations et de les chiffrer. Le Conseil fédéral intégrera, dans la mesure du possible, les questions soulevées dans l'interpellation dans le rapport en réponse au postulat.