Obstruction climatique. Quelle est la situation en Suisse et que fait le Conseil fédéral pour lutter contre la désinformation liée aux enjeux climatiques ?

Wortlaut

Selon le Climate Social Science Network (CSSN), l’obstruction climatique désigne les pratiques, discours ou omissions qui visent à ralentir, affaiblir ou éviter les mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer la résilience face aux impacts du réchauffement. En Europe, le rapport sur l’obstruction climatique du CSSN répertorie les stratégies utilisées par des acteurs industriels, politiques et médiatiques afin de bloquer l’action gouvernementale en détournant l’attention du public sur les causes du réchauffement et l’ampleur de ses impacts et en attaquant les scientifiques eux-mêmes. Il est donc nécessaire de lutter contre la désinformation et d’améliorer la fiabilité des informations climatiques, notamment en exposant les sources et stratégies de la désinformation climatique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le CF considère-t-il l’obstruction climatique comme un problème sérieux au niveau international et national?

2. Quelle est la situation en Suisse en matière d’obstruction climatique, de nombreux entreprises internationales fortement impliqués dans l’exploitation, le négoce et le transport des énergies fossiles y ayant leur siège?

3. Quel est le rôle et l’impact des think tanks associés au Réseau Atlas implantés en Suisse dans l’obstruction climatique?

4. Y a-t-il des indices d'obstruction climatique concernant les campagnes de votation de la Loi CO2 (2021), de la Loi Climat (2023) ou de l’Initiative Fonds Climat (2026)?

5. Comment le CF s’engage-t-il au niveau national pour lutter contre la désinformation liée aux enjeux climatiques?

6. Existe-il en Suisse une base juridique suffisante pour faire face aux cas d’obstruction climatique et les condamner en conséquence?

7. Comment le CF s’engage-t-il au niveau international pour lutter contre la désinformation liée au enjeux climatiques? Va-t-il s’engager à dénoncer toute forme d’obstruction climatique lors d’événements internationaux comme les COP?

8. Le DETEC n’exerce-t-il pas une forme d’obstruction climatique lorsque la publication de certains rapports est retardée, par ex. le rapport sur le coût des transports avant la votation du 24.11.2024 sur l’extension des autoroutes ou celui concernant les coûts des effets du changement climatique (publication prévue initialement fin 2025 mais repoussée) avant la votation du 8.3.2026 sur le fonds climat?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’art. 16 de la Constitution (RS 101) garantit la liberté d’opinion et la liberté d’information. Il dispose que toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion. En outre, toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. Dans le cadre de ses travaux, le Conseil fédéral s’appuie sur des bases scientifiques étayées et considère la liberté d’opinion comme un principe démocratique fondamental du système politique suisse. 2 et 3) Le Conseil fédéral ne recueille pas de données pouvant servir à identifier des cas d’obstruction climatique. Il ne perçoit toutefois aucun indice de l’existence d’activités coordonnées de désinformation systématique à l’encontre de la protection du climat. 4) Du point de vue du Conseil fédéral, lors des votations fédérales en question, le débat politique s’est déroulé dans le respect des droits constitutionnels. 5-7) Le Conseil fédéral s’engage aux niveaux national et international en faveur de l’information factuelle du public, notamment par une communication transparente, un soutien à la recherche climatique et une coopération internationale. Les bases légales existantes, par exemple dans le domaine de la concurrence déloyale, offrent des moyens de lutter contre les informations trompeuses. Sur le plan international, le Conseil fédéral défend une politique climatique reposant sur des faits, notamment dans le cadre des processus multilatéraux. Il ne formule toutefois pas de jugement politique général à l’encontre d’acteurs ou de notions spécifiques telles que l’« obstruction climatique ». 8) Non, de l’avis du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication n’exerce aucune forme d’obstruction climatique. La publication des rapports cités s’est déroulée selon des critères objectifs et administratifs.