Engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral. Prorogation de l'arrêté

Zusammenfassung

Message du 28 avril 1999 relatif à l'arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral

Ausgangslage

Eu égard à l'afflux de requérants d'asile, le Conseil fédéral a, par l'arrêté du 21 octobre 1998, chargé le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'exploiter, à partir du 9 novembre 1998, des logements provisoires destinés à un nombre maximum de 2000 requérants d'asile non encore enregistrés dans les centres d'enregistrement de la Confédération et de confier l'encadrement de ces personnes à des militaires. Le Conseil fédéral avait décrété l'engagement de l'armée jusqu'au 8 mai 1999. L'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté du Conseil fédéral (98.066) lors de la session d'hiver.

Eu égard, notamment, à l'aggravation du conflit armé au Kosovo et à la recrudescence des mouvements de fuite déclenchés dans cette région depuis début mars 1999, la Suisse doit s'attendre à un afflux extraordinaire de personnes en quête de protection. En considération de ces circonstances, le Conseil fédéral a approuvé, le 14 avril 1999, le principe de la poursuite, au-delà du délai initial, de l'engagement de l'armée pour assurer l'exécution des tâches d'hébergement et d'encadrement qui incombent à la Confédération.

L'art. 70, al. 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaire prévoit que l'engagement de la troupe, mais aussi la continuation de ce dernier, doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Compte tenu de la situation actuelle, il est d'ores et déjà certains que l'engagement de l'armée durera plus de trois semaines. Il est donc justifié de demander l'approbation du Parlement.

En adoptant le présent arrêté fédéral simple, le Parlement approuvera donc l'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral. Il est en outre proposé au Conseil national et au Conseil des États de limiter cet engagement au 30 avril 2000.

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé par 101 voix contre 54 la poursuite du service d'appui de l'armée pour assurer l'encadrement des demandeurs d'asile. Il a rejeté une demande de non-entrée en matière déposée par le groupe socialiste. Son porte-parole, Hans Widmer (S, LU), a exprimé son désaccord avec une "militarisation" de la politique menée en matière d'asile, affirmant que c'est volontairement que la situation était montée en épingle. La droite au contraire a félicité l'armée pour le travail effectué précédemment au titre du service d'appui, et a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures extraordinaires pour faire face à une situation extraordinaire. La Conseillère fédérale Ruth Metzler a assuré cependant que le recours à l'armée n'interviendrait que si les structures en place devaient se révéler insuffisantes.

Le Conseil des États a lui aussi approuvé le projet, par 34 voix contre 0.