preparatory:AB 111506

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'aurais souhaité une explication psychologique: comment espérez-vous favoriser l'avancement de la cause de l'Etat de droit et la structuration des Etats qui sont défaillants dans ce domaine en leur offrant un système par lequel il sera beaucoup plus avantageux de ne pas risquer un procès où on peut toujours perdre lorsqu'on a tort, mais où l'Etat suisse leur apportera le résultat du procès tout cuit? N'est-ce pas une incitation à la démobilisation des Etats victimes?