preparatory:AB 112246

Wortprotokoll

A cet article - cela vient d'être rappelé -, la discussion au Conseil des Etats avait déjà été animée pour savoir finalement où on fixe la limite de l'exclusion de la responsabilité. La commission s'est retrouvée unie sur la notion de faute grave du lésé qui permettrait d'exclure la responsabilité d'une personne qui doit en apporter la preuve.

En revanche - et le débat que nous venons de mener confirme la chose -, nous avons aussi eu un intéressant débat sémantique sur les notions de sabotage et de terrorisme - Monsieur Messmer a rappelé la chose: à quel moment cesse le sabotage et commence l'acte terroriste? La minorité a plutôt fait sienne la déclaration de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger devant le Conseil des Etats, qui qualifiait le saboteur d'"Amateurterrorist". La majorité, elle, préfère s'en tenir strictement à la version du Conseil des Etats qui semble laisser moins de place à l'incertitude.

Au vote, la version défendue par la majorité l'a emporté - la décision a été prise par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

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