preparatory:AB 112424

Wortprotokoll

A l'alinéa 2, la commission a mené une grande discussion sur la réglementation de la distribution de tous les envois postaux à domicile. Cette discussion reprend celle déjà menée dans les années 2002-2003, lorsqu'on avait procédé à la modification de la loi pour en faire un contre-projet à l'initiative populaire "Services postaux pour tous". On avait alors décidé que, dans toutes les zones habitées à l'année, la distribution à domicile devait être garantie sans exception. La discussion portait sur la définition de "Siedlung", zone habitée à l'année. Déjà alors, comme aujourd'hui, on avait défini clairement ce que signifiait "Siedlung", donc une zone habitée à l'année. Il ne s'agit pas de maisons isolées, mais d'un ensemble de maisons.

La majorité de la Commission des transports et des télécommunications, par 14 voix contre 9 et 3 abstentions, s'est opposée à l'idée qu'il y ait des exceptions, pour ne pas discriminer des citoyens qui habitent à la campagne, et a donc biffé la phrase que vous trouvez dans la formulation décidée par le Conseil des Etats: "Le Conseil fédéral règle les exceptions."

Par contre, la minorité Schenk Simon voudrait en rester à la formulation du Conseil des Etats pour donner la possibilité au Conseil fédéral de faire des exceptions.

A l'alinéa 3 lettre a, on a la proposition de la minorité Hämmerle et la proposition de la minorité Huber. A cet alinéa, la majorité de la commission a légèrement modifié la définition prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Elle a repris la définition du service universel que nous trouvons dans le droit en vigueur à l'article 2 alinéa 3. Le seul changement que la commission a apporté à la formulation est l'ajout des agences qui, entre-temps, sont devenues des réalités. La nouvelle définition tient donc compte de la réalité des faits.

Nous savons qu'il est parfois préférable d'avoir une agence qu'un office de poste qui n'ouvre que deux heures par jour. Le réseau actuel est composé d'offices et d'agences qui sont le résultat de négociations entre les communes intéressées, les cantons et la Poste. Nous savons qu'il y a un projet qui veut analyser encore quelques centaines d'offices dans les deux ou trois prochaines années.

La majorité de la commission a donc voulu maintenir la définition actuelle et y ajouter ce qui existe déjà dans la réalité, c'est-à-dire les agences. Cette formulation a été adoptée par 16 voix contre 10.

La minorité I (Hämmerle) reprend la définition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats en changeant "points d'accès" par "réseau postal". Cela signifie que l'on veut un réseau constitué uniquement d'offices de poste. En ne mentionnant pas les agences, comme le fait la majorité de la commission, on donne un signe clair. Les agences sont possibles, mais seulement subsidiairement, donc en plus du réseau qui doit être un réseau d'offices de poste.

La minorité II (Huber) reprend la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, qui ne mentionne plus ni les offices ni les agences et parle uniquement de points d'accès. La commission a adopté la formulation à la lettre a par 16 voix contre 10.

Nous avons aussi la proposition Weber-Gobet à l'article 13 alinéa 6. Comme vous pouvez le voir dans le dépliant, l'alinéa 4bis, qui stipule que "le Conseil fédéral détermine les points d'accès après consultation des cantons et des communes", a été biffé. En commission, une proposition analogue à la proposition Weber-Gobet a été présentée, mais cette formulation n'a pas été retenue, et seule la formulation "des cantons" a été adoptée. On a discuté la question des communes, mais on n'a pas voté sur la proposition individuelle qui vous est présentée aujourd'hui.