preparatory:AB 112809

Wortprotokoll

Je vais commenter d'abord l'article 2, "Forme juridique et raison sociale". La minorité Pedrina ne veut pas transformer la Poste en une société anonyme de droit public. Elle voudrait maintenir la situation actuelle. Le Conseil fédéral propose ce changement pour adapter la situation de la Poste à celle des ex-régies fédérales. En effet, tant Swisscom et les CFF que les autres entreprises publiques, par exemple Skyguide, sont des sociétés anonymes de droit public. En Europe, pratiquement toutes les entreprises postales sont des sociétés anonymes. Le rapport du Conseil fédéral sur la "corporate governance" dit la même chose. Il prévoit que les entreprises qui offrent des services deviennent des sociétés anonymes. Il n'y a pas de raison de traiter la Poste de manière différente. Les CFF, par exemple, sont depuis dix ans une société anonyme de droit public et ils n'ont pas subi de discrimination ou de pertes à cause de cela.

En outre, il faut noter qu'entre l'organisation actuelle de la Poste et celle prévue par le Conseil fédéral, il n'y a pas de grande différence. Cela est dû au fait que la Poste, en tant [PAGE 1565] qu'"Anstalt", a été rendue très similaire à une société anonyme. La loi actuelle contient de nombreuses dispositions qui font référence au droit des obligations. Les organes et les responsabilités sont conçus selon le droit des actions. L'équilibre existant aujourd'hui entre le conseil d'administration et la direction est le même pour la future Poste SA.

Il y a en outre d'autres atouts. La société anonyme est une forme juridique connue dans toute l'Europe, tandis que l'"Anstalt" ne l'est pas. Pour les contacts internationaux donc, la société anonyme est un avantage. Dans le droit interne aussi, la forme juridique de la société anonyme est meilleure. Enfin, pour les éventuelles collaborations internationales, il est préférable d'avoir une société anonyme qui favorise les collaborations. La Suède et le Danemark ont expérimenté une telle collaboration pour améliorer leur position sur le marché postal scandinave.

La commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Pedrina.

La minorité Pedrina propose un article 3a, "Prestations financières de la Poste", pour fixer le principe d'un assujettissement de Postfinance à la FINMA, et cela indépendamment de la forme juridique de la Poste. L'article 3a décrit le fait que les prestations financières de la Poste doivent être fournies par un organisme juridiquement autonome appartenant à la Poste.

La majorité de la commission n'est pas d'accord avec cette proposition. Il y a unanimité par rapport au fait que Postfinance doit être assujettie à la FINMA le plus tôt possible. Le Conseil fédéral a réglé la question à l'article 14 de la loi sur l'organisation de la Poste. Cet article fixe également le principe selon lequel la Poste doit être actionnaire majoritaire de Postfinance. De plus, l'article stipule que Postfinance est une société anonyme de droit privé.

La minorité Pedrina règle la même chose, dans un nouvel article 3a. Mais à la différence du Conseil fédéral, Monsieur Pedrina laisse ouverte la question de la forme juridique, tandis que le Conseil fédéral précise la forme juridique, qui est celle d'une société anonyme de droit privé. Si on laisse ouverte la question de la forme, c'est quand même le Conseil fédéral qui va prendre la décision, et le Conseil fédéral va sûrement opter pour la forme d'une société anonyme. Il n'y a donc pas une grande différence en termes de contenu entre les articles 3a et 14.

Cependant la commission vous demande, par 16 voix contre 9, de vous en tenir à la formulation du Conseil fédéral, à l'article 14, laquelle est beaucoup plus claire et plus complète, et de rejeter l'article 3a proposé par la minorité Pedrina.

La minorité vous propose que la Confédération soit actionnaire à 100 pour cent de la Poste. Nous avons entendu Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger dire que des formulations analogues se trouvaient dans la loi sur les Chemins de fer fédéraux et dans les dispositions légales relatives à Swisscom. Le projet du Conseil fédéral prévoit que la Confédération détienne la majorité des actions et des voix.

A l'article 7, il est précisé que le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste. C'est la commission de notre conseil qui a complété en ajoutant le terme "stratégiques". C'est la même solution que l'on retrouve pour Swisscom, les CFF et Skyguide. Les expériences faites ces dix dernières années démontrent que la formule, le système fonctionnent bien. Pour le moment, il n'y a aucune intention de la part du Conseil fédéral de vendre la majorité des actions de la Poste ou de faire en sorte que les actions soient cotées en Bourse. La Poste n'a pas besoin d'argent supplémentaire pour le moment.

La loi doit être formulée de façon souple afin qu'elle dure dans le temps, parce que la Poste, elle, bouge, elle est présente sur beaucoup de marchés, et, donc, il faut qu'elle reste très dynamique. Si l'on fixe que la Confédération est actionnaire à 100 pour cent de la Poste, ce n'est pas un grand problème en soi, mais si la loi doit être modifiée - parce qu'il est nécessaire de le faire -, cela prendra au moins trois ans.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité Simoneschi-Cortesi et d'en rester à la formulation du Conseil fédéral adoptée par le Conseil des Etats. La commission a pris sa décision par 14 voix contre 11.

A l'article 14 alinéa 2, il y a une proposition de la minorité Pedrina au sujet de Postfinance. La minorité voudrait que la Poste soit actionnaire de Postfinance SA et qu'elle détienne la totalité des voix et des actions. La minorité voudrait donc que Postfinance appartienne à 100 pour cent à la Poste; la minorité ne voudrait pas que des privés soient associés à cette tâche.

Pour la Commission des transports et des télécommunications, la discussion a été analogue à celle menée sur la propriété de la Poste. Pour le moment, la Poste n'a aucune intention de céder la majorité des actions de Postfinance. Dans le futur, on pourra imaginer des collaborations avec un partenaire ou plusieurs.

Le Conseil fédéral a voulu une formulation plus simple et ouverte en prévoyant que la Poste détienne la majorité des voix et des actions de Postfinance. Si l'on fixe la propriété à 100 pour cent, on devrait alors modifier la loi et, nous l'avons déjà dit, modifier une loi aujourd'hui demande trois ans.

Votre commission, par 15 voix contre 10 et aucune abstention, vous demande de rejeter la proposition de la minorité Pedrina à l'article 14.