Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-12-08

Wortprotokoll

Je serai bref. Je ne défendrai pas l'avis de la commission d'un point de vue politique mais de manière pragmatique.

La minorité Leutenegger Oberholzer souhaite l'introduction d'un article 963c qui concerne des indications obligatoires dans l'annexe aux comptes annuels consolidés de sociétés actives sur le plan international. Dans ces cas, l'annexe doit indiquer dans quels pays et sous quelles raisons de commerce ces sociétés sont actives.

La majorité de la commission estime que ce nouvel article compliquerait le système et engendrerait des coûts inutiles pour les entreprises concernées. De plus, le Conseil fédéral avait déjà examiné matériellement cette question dans le cas d'une interpellation Simoneschi-Cortesi. La majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil estime, tout comme le Conseil fédéral, qu'il est aujourd'hui admis que les prescriptions actuelles concernant l'établissement et la présentation des comptes appliquées par les entreprises multinationales sont suffisantes. Les normes internationales d'information financière IFRS prévoient déjà que les entreprises doivent répartir les revenus issus de transactions avec des clients entre le siège principal et les principaux pays clients. Une segmentation géographique des comptes allant plus loin que les exigences internationales n'est pas nécessaire.

La commission a suivi, par 15 voix contre 9, la décision du Conseil des Etats et vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité.