preparatory:AB 114747

Wortprotokoll

Non, Monsieur Vischer, pour la bonne et simple raison que, comme je vous l'ai dit au début de mon intervention précédente, ce n'est pas une nouveauté dans l'assurance-invalidité. La pratique du Tribunal fédéral depuis 2004 concernant cette question, qui a fixé à quelles conditions une incapacité de gain justifiait le droit à une rente, a été inscrite dans la législation dans le cadre de la 5e révision, à l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Elle a été reprise par la suite et précisée dans les arrêts du Tribunal fédéral qui ont suivi, mais ce n'est pas une nouveauté ni un changement fondamental que nous vivons aujourd'hui. C'est une confirmation de l'évolution - qui est aussi, il est vrai, un peu celle de la société -, que nous connaissons à peu près depuis le début des années 2000, ou en tout cas depuis quatre ou cinq ans.