preparatory:AB 116135

Wortprotokoll

En effet, dès l'année prochaine, la réforme du financement hospitalier entrera en vigueur et, avec elle, le remboursement des séjours hospitaliers dans une unité de soins aigus se basera, dans toute la Suisse, sur des forfaits par cas liés aux prestations.

Vous avez entendu toute une série de craintes liées à ce changement. Il faut accepter, de manière générale, ce changement important. Il faut aussi accepter le fait qu'il faudra du temps pour que tout fonctionne bien et que tout soit en ligne avec les objectifs fixés. Mais nous sommes conscients de ces difficultés et nous travaillons intensivement à la recherche de solutions avec l'ensemble des partenaires - parce qu'il y en a toute une série.

L'une des craintes qui accompagne ce changement important, c'est que les places de formation postgrade, c'est-à-dire les médecins assistants, en sortent affaiblies. Dès lors, votre commission a en effet formulé deux exigences: premièrement, il faut veiller à ce que la formation et le perfectionnement du personnel soignant en général, et des médecins en particulier, soit garantis; deuxièmement, la commission demande que l'on prenne, le cas échéant, les mesures nécessaires pour que la qualité des soins ne se détériore pas. Le Conseil fédéral est évidemment d'accord de faire cela, avec là aussi une série de remarques que nous souhaitons faire à votre plénum.

Tout d'abord, les compétences doivent être clairement identifiées. L'organisation et le financement de la formation du personnel soignant sont en fait du ressort des cantons, mais, en vertu de la loi sur les professions médicales, la Confédération assume la qualité de la formation universitaire postgrade et de la formation continue, ainsi que l'exercice des professions médicales universitaires. Par conséquent, on peut dire que la Confédération et les cantons se partagent les responsabilités de manière claire.

Puis, il faut faire la distinction entre les professions non universitaires et les professions universitaires. Dans le cas du personnel spécialisé non universitaire - celui qui a donc en général suivi une formation en soins infirmiers -, le nouveau financement hospitalier permet d'inclure dans le calcul des tarifs tous les coûts de formation, dont le financement incombera conjointement aux assureurs-maladie et aux cantons. Par conséquent, la mise en oeuvre variera d'un canton à l'autre et il faudra voir comment cela se stabilisera et comment cela marchera selon les différents cantons.

La situation se présente en effet différemment pour les professions universitaires. L'introduction par le financement hospitalier sur l'ensemble du pays des forfaits par cas liés aux prestations, qui existent d'ailleurs déjà dans certains cantons, ne changera en fait rien au financement de la formation médicale universitaire et postgrade. Sous le régime actuel déjà, les coûts de formation correspondant n'entrent pas dans le calcul des tarifs et ne sont pas cofinancés par les assureurs-maladie. Les cantons continueront par conséquent, même après l'introduction des DRG, donc des forfaits par cas liés aux prestations, d'être responsables de leur financement.

Dans le cadre d'une séance qui a eu lieu l'été dernier avec les plus importantes organisations partenaires concernées, les cantons ont d'ailleurs déjà garanti qu'ils prendraient les mesures nécessaires et apporteraient leur soutien financier si nécessaire. Rien ne laisse présager une dégradation dans le nombre de postes de médecins assistants. Cela, c'était pour les aspects quantitatifs.

Quant à la qualité de la formation médicale, il faut en effet veiller à ce qu'elle ne baisse pas avec la nécessaire pression sur l'efficacité, qui est liée à ces changements en cours. C'est la raison pour laquelle la Confédération a créé la plate-forme "Avenir de la formation médicale". Outre la Confédération et les cantons, celle-ci réunit une quinzaine d'organisations actives dans la formation médicale, à commencer par celles qui s'occupent de la formation postgrade, l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue de la FMH. La gestion de cette plate-forme est assurée par l'Office fédéral de la santé publique sur mandat du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Ce dialogue national est en fait le forum de discussion entre les cantons et la Confédération, essentiellement au niveau des institutions publiques.

Le 14 septembre 2010, la plate-forme a créé le groupe de travail "Financement de la formation médicale postgrade" qui est chargé d'analyser en détail la situation et de soumettre des propositions concrètes visant à financer, mais aussi à garantir la qualité élevée de la formation médicale postgrade. Les premiers résultats dans ce domaine sont attendus pour le début de l'été 2011. Le moment venu, les résultats seront publiés sous forme de rapport.

Ainsi, la nécessité d'agir pour assurer la qualité des soins lors de l'introduction des DRG a été reconnue et le Conseil fédéral estime par conséquent que la motion s'inscrit dans ce cadre.

A notre sens, avec les différents éléments que je vous ai explicités maintenant, elle peut être acceptée.