preparatory:AB 11854

Wortprotokoll

Je remercie M. Gysin Hans Rudolf d'avoir évoqué ce problème dans ce Parlement et d'accepter que sa motion soit transformée en postulat. Le problème qu'il soulève est un problème réel. Il est choquant d'imaginer que l'on octroie des rabais à des prestataires de service dans le système de la LAMal et que ces rabais ne soient pas considérés dans l'ensemble du système de financement, c'est-à-dire qu'il y ait des personnes qui soient privilégiées dans un système qui visait à l'égalité de traitement entre tous. On a des systèmes, par exemple, de pharmacies où le rabais est un argument de vente pour s'attirer des clients et pour les fidéliser, alors que les cotisations, elles, sont payées par tout le monde et que l'avantage de ce rabais est réservé à quelques-uns. Il y a d'autres exemples à citer: les médicaments vendus directement par les médecins, d'autres prestations du type laboratoire d'analyse, hôpitaux, etc. Dans ce domaine, la règle selon laquelle le rabais doit être remboursé aux assurances et non pas réservé à certains est tout à fait justifiée. Je partage à 100 pour cent ce qui a été dit et je regrette aussi que nous n'ayons pas une compétence formelle pour régler les détails d'application de l'article 56 LAMal sur lequel repose ce principe.

Comme vous l'avez dit, Monsieur Gysin, nous allons essayer de tirer le maximum de la loi sur les produits thérapeutiques à travers les ordonnances que nous sommes actuellement en train de mettre en place. Nous sommes tout à fait disposés à examiner aussi, dans le cadre de la LAMal, comment trouver des mécanismes qui renforcent les possibilités, principalement celles des assureurs-maladie, de faire appliquer ce principe.

J'ai demandé plusieurs fois aux assureurs-maladie pourquoi ils n'entreprenaient pas des actions, car c'est à eux de le faire. Ils m'ont répondu que c'est trop difficile, que le chemin est pavé d'obstacles. Nous devons, avec eux, voir ce qu'il en est, le problème est réel et nous acceptons volontiers ce postulat.