preparatory:AB 11878

Wortprotokoll

Bien sûr, dans les explications qui ont été données par M. Zisyadis, il y a des éléments justes, encore que je ne pourrais pas du tout dire quelle est la situation dans les différents cantons et si vraiment il y a des charges accrues dans certains cantons par rapport à d'autres. Une chose est certaine, c'est que le texte de la motion demande que le Conseil fédéral prenne en charge directement - c'est d'ailleurs amusant de penser que ce serait le Conseil fédéral qui devrait le faire! - l'ensemble du contentieux des assurés poursuivis pour non-paiement des primes hors des subventions fédérales accordées aux cantons.

Je crois, Monsieur Zisyadis, que vous nous demandez là de décharger les cantons pour des problèmes qu'en partie ils occasionnent eux-mêmes par leur politique, quelle qu'elle soit, dans le domaine de la santé ou dans d'autres domaines. Dans notre Etat fédéral, il est tout à fait normal que tout ce qui est lié à la réduction des primes, à la charge des primes pour les personnes qui habitent dans un canton soit sous la responsabilité de ce canton.

Vous savez, M. Gross Jost l'a dit, que l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie a permis de décharger passablement les cantons d'autres obligations. Elle leur en a certes donné de nouvelles, mais je crois que la balance est en défaveur de la Confédération. Nous avons mis un petit montant à disposition pour faciliter la prise en charge de ces financements; comme nous l'avons écrit dans la réponse que nous vous avons donnée.

Le principe, c'est la responsabilité des cantons et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de rejeter cette motion.

Il est clair que les points que nous venons de discuter permettent aussi de faciliter l'approche de ce problème. C'est à ceux-là qu'il faut donner la priorité, c'est là que l'ensemble du système LAMal est concerné. [PAGE 489]