Berset Alain · Bundesrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter au nom du Conseil fédéral à rejeter la proposition de renvoi Gilli, à entrer en matière sur ce projet et à l'accepter.

Et il vaut la peine de revenir brièvement sur le contexte. Le contexte, depuis des années, est celui d'un assainissement de l'assurance-invalidité, avec plusieurs réformes qui se sont succédé, avec actuellement la révision 6b, qui est pendante devant le Conseil national. Et ne pas entrer en matière sur ce projet, ou le renvoyer au Conseil fédéral, ou ne pas suivre le Conseil des Etats dans ce domaine, revient à travailler à l'encontre de ces efforts d'économies.

Cela a été rappelé à plusieurs reprises ce matin: il existait un accord entre les cantons et la Confédération, datant de 1987, qui prévoyait un financement à 80 pour cent par la Confédération, à 20 pour cent par les cantons. Cet accord a été unilatéralement dénoncé par les cantons en 2008. Monsieur Cassis nous a dit que c'était suite à la décision sur la nouvelle péréquation financière. Monsieur Cassis, permettez-moi de vous contredire sur ce point: le financement hospitalier de l'AI n'a jamais fait partie des discussions de la nouvelle péréquation financière. C'est une construction qui vient maintenant expliquer la raison pour laquelle on pourrait ne pas demander aux cantons de participer à hauteur de 20 pour cent au financement, mais ce n'est pas une explication qui tient compte de la réalité des discussions dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Suite à cette dénonciation unilatérale par les cantons, en 2008, les trois assurances et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé se sont mises d'accord sur une nouvelle réglementation avec un délai transitoire, qui prévoit un financement par l'AI à 90 pour cent pour 2012 et à 100 pour cent à partir de 2013. Le compte est très simple: si l'on tient compte des augmentations de charges pour l'AI et de la question des coûts d'investissement, ce sont 60 millions de francs par année dont on parle maintenant; 60 millions par année qui étaient financés entre 1987 et 2011 par les cantons; et 60 millions qui seraient à l'avenir, en cas de non-entrée en matière, à charge de l'assurance-invalidité.

Ces 60 millions de francs par année représentent environ 1 milliard de francs sur les quinze prochaines années, 1 milliard de francs supplémentaires à la charge de l'assurance-invalidité jusqu'au moment où l'on devrait être complètement sorti de l'endettement de l'assurance-invalidité. Il faut que ce soit clair: ce milliard de francs n'est aujourd'hui pas financé et s'il faut le financer sur les quinze prochaines années, cela signifiera des mesures à prendre dans l'assurance-invalidité. Au moment de prendre une décision, il faut que vous soyez bien conscients de cela.

Je ne reviens pas sur la motion Müller Walter 07.3430, dont il a été également abondamment question ce matin.

Dans le fond, il s'agit ce matin de décider si vous souhaitez modifier ce qui a prévalu entre 1987 et 2008. Faut-il le faire en s'appuyant sur une interprétation de la nouvelle péréquation financière ou non? Je le laisse à votre appréciation. Ayez simplement clairement en tête, au moment de décider, que ces 60 millions de francs par année ne sont pas financés, qu'il faudra prendre des mesures et que cela représente environ 1 milliard de francs jusqu'en 2025. Cet élément très important me conduit à vous inviter à rejeter la proposition de renvoi Gilli.

Je vous invite à suivre la commission et le Conseil des Etats et à entrer en matière sur ce projet.