preparatory:AB 125615
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2012-06-01
Wortprotokoll
Il y a eu effectivement une longue discussion sur cette disposition. C'est un sujet délicat et relativement difficile à traiter sur le plan juridique. Je crois que l'argumentation de Madame Egerszegi-Obrist, qui a parlé au nom de la commission, était complète. Je n'ai rien à ajouter et je peux me rallier aux propositions de la commission.