Walker Felix · Nationalrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Comme M. Steiner l'a dit, la commission a rejeté la proposition de minorité, par 17 voix contre 6.

La majorité de la commission estime, en effet, qu'il est juste, d'une part, de fixer un plafond de découvert et, d'autre part, de définir un délai pour réduire l'excédent du découvert. Si l'on ne maintient pas les 6 pour cent et les trois ans, on vide partiellement de sa substance le frein à l'endettement. Les 6 pour cent fonctionnent en effet comme une valeur d'alarme, et les trois ans pour réduire le dépassement d'un découvert sont l'expression de la sanction. Par conséquent, la règle est cohérente.