preparatory:AB 127376

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a adopté en 2007 la Stratégie Cybersanté Suisse. Elle a été élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Elle vise à diffuser les technologies de l'information et de la communication dans le système de santé. L'un des principaux buts de la stratégie est d'introduire le dossier électronique du patient à l'échelle nationale. Cela devrait contribuer à l'échange électronique des données et améliorer les échanges entre les professionnels de la santé.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'introduction du dossier électronique du patient offre un potentiel important pour notre système de santé. C'est la raison pour laquelle la promotion du dossier électronique du patient figure dans les mesures de mise en oeuvre du projet Santé 2020 que le Conseil fédéral a adopté en janvier 2013. Avec cela, on espère pouvoir améliorer la qualité des processus thérapeutiques, la sécurité des patients et, à long terme, accroître aussi l'efficience du système de santé.

Dans le cadre de la Stratégie Cybersanté Suisse, il est essentiel d'élaborer les bases légales pour garantir l'introduction aussi efficace que possible à l'échelle nationale du dossier électronique du patient. Je dois vous dire que la consultation a déjà eu lieu sur ce point, que le travail est actuellement en cours et que nous sommes en train d'élaborer le projet de loi ainsi que le message correspondant. Ils devraient pouvoir être transmis prochainement au Parlement.

La question des incitations monétaires et non monétaires pour promouvoir l'introduction du dossier électronique du patient est une question qui se pose également. Il y a des travaux dans ce cadre-là, mais nous souhaitons garder une certaine marge de manoeuvre pour évaluer quelles sont les mesures les plus efficaces et ne pas avoir déjà aujourd'hui une décision sur une motion qui impliquerait d'aller dans telle ou telle direction, alors qu'on désire pouvoir faire cette analyse. [PAGE 140]

C'est pour ces raisons et parce que le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper le mandat confié que nous vous proposons, comme la commission, de rejeter les chiffres 1 et 2 de la motion, mais d'accepter le chiffre 3, car il est important qu'on puisse fixer des normes, des standards, des profils d'intégration au niveau national.

Je partage donc l'avis du rapporteur de la commission et la prise de position de la commission. Je vous propose d'adopter le chiffre 3 de la motion.