preparatory:AB 127418

Wortprotokoll

Si le Conseil fédéral s'est repenché sur cette question suite aux débats qui ont eu lieu au Conseil national et a décidé de soutenir la séparation du projet en deux, ce n'est pas un hasard. Ce n'est pas le fruit du hasard, c'est le résultat d'une analyse approfondie de la situation et c'est le résultat de la prise en compte d'une évolution assez importante ces dernières années, sur laquelle je vais revenir. Mais j'aimerais avant cela vous rappeler que dans ce projet 6b, il y a deux sortes d'éléments: d'une part, ceux de nature financière et, d'autre part, ceux de nature structurelle, comme l'introduction - enfin! - d'un système de rentes linéaire, pour éviter ces escaliers, ces effets de seuil, qui nous posent des problèmes et créent des injustices et des incompréhensions face au système, le renforcement de la réadaptation, le renforcement de la lutte contre la fraude et le mécanisme d'intervention dans l'assurance-invalidité. Ce sont aussi des points très importants, à côté des éléments de nature financière.

Quand une situation change, il faut en tenir compte. Mais il faut évidemment en tenir compte de manière appropriée, de manière sereine et prudente. Qu'est-ce qui a changé depuis une année, lorsque vous vous êtes penchés sur ce projet, la [PAGE 115] dernière fois en décembre 2011? Ce qui a changé, ce sont les publications sur les évaluations concrètes, réelles de la 5e révision de l'assurance-invalidité. Ce qui a changé, c'est qu'en huit ans, entre 2003 et 2012 plus précisément, nous avons 50 pour cent de moins de nouvelles demandes de rente. Est-ce qu'au moment des débats sur la 5e révision de l'assurance-invalidité on disait que l'objectif était la réduction de moitié des nouvelles demandes de rentes? Personne n'a dit cela. Les résultats sont donc meilleurs que ce qui avait été attendu, discuté à l'époque. Et parce que ces résultats sont plus importants, les perspectives financières sont naturellement aussi différentes.

Monsieur Schwaller a posé une question très précise: quel a été le résultat en 2012? Le résultat qui avait été calculé tenait compte évidemment de la TVA, de tous les éléments qui sont actuellement en cours - il est clair que nous travaillons sur 20 à 25 ans avec des hypothèses.

Tenant compte de ces hypothèses - et les bases de calcul n'ont pas changé, ce sont les mêmes depuis des années -, ce qui était attendu avant pour 2012 était un chiffre positif de 400 millions de francs. En 2012, j'ai pu annoncer en commission que nous serions un peu en dessus de ces 400 millions de francs et que nous serions plutôt proches des 500 millions de francs. Aujourd'hui, début mars 2013, je peux vous dire que nous avons le résultat et que le montant est de 600 millions de francs. Voilà la réalité.

Alors bien sûr, Madame Keller-Sutter, cette réalité dépend de la situation économique, évidemment des questions migratoires à long terme et évidemment aussi des questions d'adaptation des prix. Mais, le plus important, c'est que les hypothèses soient toutes les mêmes dans les différents scénarios et elles le sont. Nous travaillons évidemment avec des hypothèses; vous avez raison d'insister sur ce point. Il y a donc bien sûr une certaine insécurité à faire des prévisions à 15 ou à 20 ans. C'est le cas dans tous les domaines des assurances sociales.

Pour ces hypothèses, nous nous fondons sur des chiffres largement reconnus qui viennent du SECO et d'autres instituts de recherche. Il faut accepter de travailler avec des hypothèses. L'important est qu'elles soient les mêmes pour tous les différents scénarios.

La situation a donc évolué positivement. En soi, c'est réjouissant. On constate que la 5e révision de l'assurance-invalidité et peut-être les premiers effets de la révision 6a sont plus forts qu'attendus. Nous avons maintenant aussi lancé des études pour évaluer les effets de la révision 6a et nous allons suivre cela avec naturellement beaucoup de soin et beaucoup d'intérêt.

L'automne dernier est apparu un élément qui n'est en réalité pas nouveau pour ceux et celles qui se sont penchés ou qui travaillent sur ces chiffres depuis longtemps. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont travaillé sur différentes hypothèses et on constate divers éléments dans les versions présentées. Avec la version du Conseil des Etats de décembre 2011 sans la révision 6b, c'est-à-dire en cas de rejet de cette révision par le Parlement ou par le peuple, la différence pour le désendettement, selon des hypothèses qui sont identiques pour les différents scénarios, est de trois ans jusqu'en 2030. La question s'est donc posée de savoir comment l'on peut faire dans une votation populaire, si l'on admet qu'il y en ait une, pour expliquer qu'il y a encore des mesures qui sont prévues, qui doivent toucher des rentes en cours dans l'assurance-invalidité, alors qu'entre 2003 et 2013 il y a déjà une division par deux du nombre des nouvelles rentes, alors que le résultat pour 2012 est de 50 pour cent supérieur à ce qui était attendu, et alors que la différence entre la révision 6b selon le Conseil des Etats et rien du tout n'implique que trois ans de retard dans le désendettement dans 18 ans. Je pense qu'il est relativement difficile d'expliquer cela et pourquoi il faut faire des coupes aujourd'hui pour corriger un retard de trois ans dans 18 ans. On vous dira la même chose que ce que disait Madame Keller-Sutter, à savoir que le désendettement dépend de facteurs que l'on ne maîtrise pas à long terme. Donc, pour l'instant, ces trois ans sont un peu de la théorie; cela peut être plus, cela peut être moins. Personne n'est devin et ne peut prévoir l'évolution de la migration, de l'économie et des prix au-delà des années 2020.

C'est parce qu'il faut absolument pouvoir faire aboutir à la réforme structurelle de l'assurance-invalidité qu'il est nécessaire de la faire aujourd'hui. Je regarde Monsieur Fournier et je me rappelle que quand on marche en montagne, il faut assurer chaque pas si l'on ne veut pas tomber. Dans cette situation, c'est la même chose: il faut assurer chaque pas si l'on veut pouvoir aboutir à cette révision qui est une réforme structurelle de l'assurance-invalidité et qui est nécessaire.

Certains d'entre vous ont utilisé des mots assez durs dans le débat. J'entends parler de "farce", j'entends parler de "renoncement au désendettement", alors que la seule question qui se pose, c'est celle relative aux deux à trois ans d'écart vers 2027 à 2030 selon les hypothèses que nous connaissons, alors qu'aujourd'hui la situation de l'assurance-invalidité est réjouissante, elle est meilleure que ce qui était attendu. Il faut donc être relativement prudent aussi avec le vocabulaire que l'on utilise.

Une autre chose a souvent été dite dans ce débat et sur laquelle j'aimerais revenir parce que cela m'a beaucoup occupé. Il est question de "Wortbruch", de promesses qui ne seraient pas tenues. Je peux vous dire, comme membre du Conseil fédéral, la chose suivante: si c'est le cas, cela me préoccupe au plus haut point. En commission, c'était une part importante du débat: plusieurs intervenants l'ont mentionné. De mon côté, j'ai relu les comptes rendus des débats, des discussions et les documents qui avaient été publiés avant la votation sur l'augmentation de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité, et je dois vous dire que je n'ai rien trouvé qui dise ce qui allait précisément être atteint: il y avait l'engagement de présenter et de mettre en oeuvre le projet 6b afin d'achever l'assainissement de l'assurance-invalidité - c'est le cas; il y avait l'engagement d'élaborer un projet 6b qui modernise aussi les structures de l'assurance-invalidité - c'est le cas.

En commission j'ai demandé à celles et ceux qui s'exprimaient dans ce sens de me donner des exemples, parce que je voulais en avoir connaissance. J'aurais naturellement été préoccupé s'il y avait eu des chiffres très précis qui avaient été donnés ou si des promesses expresses avaient été données. On ne m'a rien livré: j'ai donc pris, de mon côté, la peine de rechercher les éléments du débat de l'époque: oui, il a été promis de préparer un projet 6b; oui, il a été promis d'aboutir à la réforme de l'assurance-invalidité; oui, il a été promis de désendetter l'assurance-invalidité, mais il n'a pas été promis de la désendetter à telle ou telle date. Il faut donc faire attention quand on parle de promesses non tenues; il faut être relativement prudent; c'est un reproche qui est malgré tout assez sévère. Si l'on avance ce genre d'argument, alors il faut pouvoir donner des exemples précis. Peut-être qu'ils existent; moi, je ne les ai pas trouvés; j'ai pris la peine de les rechercher et je n'ai rien trouvé de concluant.

Le dernier élément concerne le relèvement de 0,4 pour cent de la TVA jusqu'en 2017 pour réduire la dette de l'assurance-invalidité. Bien sûr qu'il y a d'autres projets. C'est vrai, on va devoir discuter de la TVA dans d'autres cadres; votre conseil a décidé d'accorder un pourcentage de la TVA au domaine des infrastructures. J'ai entendu que certaines voix s'étaient exprimées pour récupérer - si je peux le formuler ainsi - les 0,4 pour cent de TVA de l'assurance-invalidité au profit d'autres tâches. Il faudra évidemment mener ce débat.

Ce qui est clair, c'est qu'à partir de la fin de l'année 2017, il n'y aura plus 0,4 pour cent de TVA destinés à l'assurance-invalidité. Cela a été voté et nous avons fait tous les calculs en tenant compte de la fin du financement additionnel de l'assurance-invalidité par ces 0,4 pour cent de TVA fixée en 2017. Tous les scénarios dont nous disposons aujourd'hui montrent que malgré la fin de ce financement, avec la version de votre commission, il subsisterait en 2018, en 2019 et dans les années suivantes un résultat nettement positif qui doit permettre de poursuivre le désendettement de l'assurance-invalidité. C'est donc parce que la situation a changé [PAGE 116] que le Conseil fédéral s'est penché à nouveau sur cette situation.

Il appartient à la politique de tenir compte de la réalité quand elle évolue. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de votre commission. Que ce soit clair une fois pour toutes, je le fais au nom du Conseil fédéral et non pas en mon nom propre. C'est une décision que le Conseil fédéral a aussi prise. Je vous inviterai pour la suite à suivre également les majorités de votre commission dans le reste du débat - mais j'aurai l'occasion de le redire tout à l'heure.