preparatory:AB 127960

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne l'initiative du canton du Tessin 02.308 et l'initiative parlementaire Polla 03.406 demandant une amnistie fiscale générale, le groupe socialiste vous demande de suivre la minorité Fässler qui propose de classer ces deux initiatives. A notre sens, ces propositions sont mort-nées et ce serait de l'acharnement thérapeutique que d'essayer de les proroger encore de deux ans de leur délai de traitement, alors même que l'on sait que la majorité des cantons et des milieux concernés ne sont pas favorables à une amnistie fiscale générale. Cela a été rappelé par Madame Fässler. La commission était partagée: 12 voix contre 12; c'est la voix prépondérante du président UDC qui a fait pencher la balance pour la prorogation.

Ce qui est clair, c'est que l'on ne va pas pouvoir, d'un côté, octroyer une simplification administrative et une amnistie individuelle qui permettra une fois dans une vie de pouvoir frauder le fisc impunément et, d'un autre côté, profiter encore de temps en temps d'une amnistie fiscale générale. Il [PAGE 2015] faut choisir et je crois qu'on ne peut pas cumuler les deux. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

En ce qui concerne la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, le groupe socialiste salue tout d'abord le fait que l'on ait abandonné les amendes héréditaires qui étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Je crois que ces amendes n'étaient plus admissibles et il est très bien qu'on les ait supprimées.

En ce qui concerne les héritiers, cela a été rappelé, notre groupe tient à souligner que l'on a plutôt affaire à un nouveau cadeau fiscal qu'à une simplification, comme le prétend la droite. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ce volet du projet. En effet, si cette faveur était consentie aux héritiers, on se trouverait une nouvelle fois face à une inégalité de traitement entre les héritiers de personnes honnêtes qui elles, toute leur vie, ont déclaré des revenus et payé des impôts et ceux qui profitent du fait que les personnes de qui ils ont hérité ont fraudé le fisc car, en fin de compte, le montant de la succession ne sera pas le même s'il est imputé de l'impôt ou s'il n'en est pas imputé.

Si ce nouveau cadeau fiscal était accepté, alors nous demanderions au moins que le rappel d'impôt soit calculé sur les cinq périodes fiscales précédant le décès, et non sur trois périodes, en rappelant qu'actuellement la période prise en compte est de dix ans.

Sur le second volet de ce projet, notre groupe acceptera le principe de la déclaration spontanée, mais uniquement - et cela a déjà été dit par Madame Fässler - en ce qui concerne les personnes physiques. A notre sens, il n'est pas justifiable de donner cette possibilité aux personnes morales, en premier lieu parce que finalement et sans jeu de mots, on a de plus grandes exigences pour les personnes morales en matière de moralité. De plus, comme elles sont soumises à des règles contraignantes en matière comptable et de révision, on ne peut pas ignorer qu'une fraude fiscale est très souvent accompagnée d'une violation des règles légales. Octroyer un tel privilège aux personnes morales serait reconnaître que l'on peut violer impunément les règles en matière de comptabilité et de révision.

Enfin, en permettant la dénonciation spontanée, on court le risque que la même personne puisse frauder le fisc plusieurs fois dans sa vie par des artifices légaux, en créant par exemple à chaque fois une nouvelle société. On l'a vu dans d'autres domaines, où des personnes extrêmement malhonnêtes arrivent à faire faillite plusieurs fois, à frauder aussi les assurances sociales, à tromper les offices des poursuites et faillites, puis recommencent une nouvelle activité sous un autre nom. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est que les mêmes personnes fraudent le fisc plusieurs fois dans ce domaine.

Nous demandons également que lorsqu'une personne physique se dénonce une seconde fois - en sachant que la première fois elle bénéficie d'un traitement privilégié -, l'amende ne soit plus d'un cinquième de l'impôt soustrait, mais de la totalité ou au moins de la moitié de l'impôt soustrait. A notre sens, ce cadeau que l'on fait aux contribuables est un fusil à un coup, et il n'est pas normal de permettre que, si la personne recommence à frauder une deuxième fois, elle bénéficie d'un traitement privilégié. Il me paraît qu'après une chance accordée, on doit être puni et payer la totalité de l'impôt soustrait.

De plus, et cela a d'ailleurs été relevé par Monsieur Schelbert et par Madame Fässler, je suis étonné de l'attitude de la droite, notamment de celle du groupe UDC. Quand on voit les histoires qu'il nous fait à propos des fraudes en matière sociale - sur le fait qu'il faut des inspecteurs -, au sujet des fraudes en matière d'AI - qui existent, on le sait -, en matière d'asile, et qu'il fait preuve dans ce cas d'une mansuétude incroyable, on comprend vraiment pour qui roulent les membres de ce parti! En tout cas, ils roulent pour les personnes qui fraudent le fisc.