preparatory:AB 130126

Wortprotokoll

Je me concentre sur l'explication de la version du Conseil fédéral, que la majorité propose d'adopter. La personne participant comme patient à un projet de recherche le fait le plus souvent dans l'intérêt de la science, du chercheur, partant du principe que le risque inhérent à une activité dangereuse doit être supporté par celui qui initie le projet de recherche. L'article 19 prévoit en effet, dans le cas d'un projet de recherche sur des personnes, une responsabilité causale. Cette responsabilité ne concerne pas les projets de recherche réalisés avec du matériel et des données existants, c'est-à-dire en vertu des articles 31 et 32. Le Conseil fédéral peut édicter d'autres exceptions à cette responsabilité.

J'ajoute deux précisions. Concernant la pratique actuelle, on a entendu dire que ce serait une nouveauté dans une législation de ce type. Ce n'est pas le cas: la solution proposée correspond à la pratique actuelle dans d'autres législations, par exemple dans le domaine des essais cliniques sur la base de la loi sur les produits thérapeutiques. De plus, en vertu de sa compétence d'introduire des exceptions à cette responsabilité civile, le Conseil fédéral va en introduire, c'est prévu par exemple pour la recherche avec des médicaments déjà autorisés et administrés conformément aux conditions autorisées. D'autres exceptions seront introduites d'une manière détaillée et précise au niveau des ordonnances, par exemple dans le cadre de recherches sur des adultes, de projets à risques minimaux, lorsque la recherche vise à mettre au jour des éléments où il y a un risque comparable à celui causé par des thérapies standard. Ces cas feront l'objet d'exceptions.

La solution du Conseil fédéral tient donc compte de l'ensemble des souhaits, elle est claire et permet de résoudre les problèmes qui se posent à ce stade. Nous vous demandons de l'adopter.