preparatory:AB 131298

Wortprotokoll

A l'article 28a alinéa 1bis, j'aimerais, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à suivre la majorité de votre commission.

La question qui se pose ici est celle de savoir à partir de quel taux d'invalidité quelqu'un reçoit une rente entière. Le Conseil fédéral est d'avis que, pour les personnes dont le taux d'invalidité est de 70 pour cent, il est possible sur un marché du travail équilibré de trouver un emploi, qu'il existe donc une capacité de gain et qu'elle doit être mise en valeur. C'est la différence entre un taux d'invalidité de 70 pour cent et un taux de 80 pour cent.

Les arguments des uns et des autres ont été exposés et répétés à de multiples reprises en commission et aux conseils. En définitive, c'est malgré tout une question politique que vous devez trancher.

Pour sa part, le Conseil fédéral est clair et il vous invite à suivre la majorité de votre commission.