preparatory:AB 1313
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-16
Wortprotokoll
A l'alinéa 3, comme vous l'aurez remarqué, le délai a été reporté au 1er février 2000, avec l'accord du Conseil fédéral.
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-16
A l'alinéa 3, comme vous l'aurez remarqué, le délai a été reporté au 1er février 2000, avec l'accord du Conseil fédéral.