preparatory:AB 131308

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur Schwaller de n'insister que sur le chiffre 6 de l'interpellation. Je pars donc de l'idée que vous êtes satisfait des réponses aux chiffres 1 à 5, ce qui représente quand même une large majorité de vos questions.

Le chiffre 6 concerne le fait de préciser l'article 56 alinéa 2 LAA au niveau de l'ordonnance pour permettre la mise en place d'un prix quasi unique, si on peut le formuler comme ça, pour toutes les branches des assurances sociales. Nous avons des doutes par rapport à cette idée, parce que nous pensons que cela remettrait en question non seulement la primauté des conventions des assureurs sociaux fédéraux, mais aussi toute la conception appliquée jusqu'ici dans le domaine LAMal, selon laquelle les conventions sont conclues entre assureurs et fournisseurs de prestations et soumises à l'approbation de l'autorité compétente. Donc, étant donné les différences usuelles dans les prix de base appliqués dans l'assurance obligatoire des soins, la question se pose aussi de savoir quelle devrait être cette valeur de référence à l'échelle suisse pour les assureurs sociaux fédéraux.

On voit bien qu'il n'y a pas de raison objective pour expliquer que les forfaits par cas puissent différer d'une assurance [PAGE 486] sociale à l'autre. On peut donc en discuter, on peut donc mener cette réflexion. Je ne suis pas certain par contre que la solution soit si facile à trouver, mais nous avons pris note de vos préoccupations. Vous l'avez mentionné de nouveau aujourd'hui et nous pouvons nous repencher une fois sur cette question pour voir s'il est possible de trouver une réponse qui corresponde au système que nous avons, qui fonctionne, et qui tienne compte des préoccupations que vous avez exprimées dans l'interpellation.