preparatory:AB 133020

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous propose de ne plus limiter dans le temps la possibilité de perception de la TVA et de l'IFD, essentiellement pour sécuriser les rentrées fiscales de la Confédération.

La majorité de la commission considère qu'il est possible à la fois d'avoir une certaine sécurité dans ces rentrées fiscales - en ayant justement une sécurité jusqu'en 2020, délai tout de même raisonnable - et de laisser la possibilité d'avoir un débat sur ces impôts que sont la TVA et l'IFD.

Dans le message du Conseil fédéral, on nous dit qu'initialement, on avait prévu de ne pas pérenniser ad vitam aeternam ces deux impôts, dans le but "de maintenir la charge fiscale des contribuables à un niveau raisonnable" (p. 1403). C'était un raisonnement de l'époque, peut-être est-il toujours valable aujourd'hui.

De plus, d'ici 2020, nous devrons probablement avoir des débats sur le rôle de la TVA et de l'IFD, ne serait-ce que dans le cadre du débat européen. Et nous savons aussi que l'équilibre entre l'impôt direct et l'impôt indirect doit être discuté, comme doit être discutée également la part globale, dirai-je, de l'impôt qui revient à la Confédération et celle qui doit revenir aux cantons. Nous voyons donc que dans ces différents domaines, nous avons avec 2020 un délai raisonnable et en même temps des débats à mener.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de ne pas inscrire de façon définitive ces impôts dans la Constitution, mais d'en rester à ce délai de 2020.