Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Comme le rapport en langue allemande a été fait au début du débat, seul le rapport en français vous est exposé en clôture de débat. Mes propos portent sur la motion du Conseil des Etats relative à la punissabilité du recel des données bancaires.

Nous sommes donc saisis d'une motion émanant du Conseil des Etats, plus particulièrement de sa Commission des affaires juridiques, qui demande au Conseil fédéral de préparer des modifications légales, afin de sanctionner de manière appropriée l'utilisation et la transmission gratuite ou contre rémunération de données bancaires acquises illicitement. Avec cette motion, le Conseil fédéral est invité à examiner l'extension des éléments constitutifs de cette infraction à la publication de données bancaires volées, tout en respectant la liberté de la presse, et à la violation du secret de fabrication et du secret commercial. Dans la mise en oeuvre de cette motion, le Conseil fédéral doit tenir compte de l'intérêt du détenteur des renseignements et des personnes concernées à garder le secret, de l'intérêt public et garantir la transparence et le principe de proportionnalité.

Cette motion faisait suite à divers cas survenus ces dernières années de CD volés auprès de banques et transmis, avec ou sans rémunération, aux administrations fiscales et aux autorités judiciaires de pays étrangers.

Soutenant que le droit suisse connaît une lacune en matière de recel de données électroniques faisant que les auteurs s'en tirent généralement sans sanctions, Monsieur Pirmin Bischof, conseiller aux Etats, a déposé le 13 mars 2012 une motion qui chargeait le Conseil fédéral de proposer les modifications légales que j'ai évoquées tout à l'heure. Toutefois, cette motion ne fixait aucune cautèle. A cause de cela, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Bischof.

Elle était jugée trop répressive. Le Conseil fédéral admettait cependant une lacune dans les sanctions pénales réprimant l'utilisation des données acquises de manière illicite dans le domaine financier. Partant de ce constat, le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, et lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a adopté cette motion sans opposition.

La motion Bischof étant retirée, votre Commission des affaires juridiques, lors de sa séance du 26 avril 2012, a rejeté la motion par 11 voix contre 9.

Trois arguments s'opposent à l'adoption de cette motion. Tout d'abord, le droit pénal actuel ne contient pas de lacune: le principe général voulu par le législateur est que seule la personne qui détient le secret - le facteur, le médecin, l'avocat, l'agent public, etc. - est punissable et pas celle qui a utilisé ou transmis les données acquises illégalement. L'article 162 du Code pénal relatif à la violation du secret de fabrication et du secret commercial est une exception.

Deuxième argument avancé: le dépassement du contexte des affaires récentes en matière bancaire. Il n'y a pas de raison objective de limiter la réflexion et la réforme aux seules données bancaires. La réflexion doit être plus largement menée pour déterminer de manière cohérente quel doit être le statut des données et informations dans notre droit pénal.

Enfin, troisième argument: la problématique des données volées va rapidement perdre de son actualité quand la Suisse aura accepté l'échange automatique d'informations, ce qui a fait l'objet de la grande discussion de ce matin. L'intérêt pour les données volées va très rapidement diminuer, voire disparaître. Une minorité soutient la position du Conseil fédéral et propose d'adopter la motion.

Je vous invite donc à suivre la majorité et à rejeter cette motion.