preparatory:AB 136235

Wortprotokoll

C'est déjà à la fin de l'année 2011 que j'ai déposé ce postulat, ceci suite à une réponse incomplète du [PAGE 1700] Conseil fédéral, tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national, au postulat 08.3290.

En effet, ce postulat n'a pas reçu de réponse sur certains points. En outre, dans sa réponse du 15 février 2012 à mon postulat - nous sommes aujourd'hui le 26 septembre 2013 -, le Conseil fédéral répond simplement: "Les Commissions des affaires juridiques et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2011 et en ont débattu. A ce jour, les commissions n'ont pas soumis de motion au Conseil fédéral ni demandé de rapport complémentaire." Monsieur le président de la Confédération, je ne savais pas que l'on pouvait soit soumettre une motion, soit demander un rapport complémentaire avant que le Conseil fédéral nous soumette un rapport sur la question. Je sais que l'on peut parfois anticiper, mais nous demander d'être devins, c'est beaucoup nous demander!

Si j'ai déposé le postulat 11.4155, et non une motion, c'est pour obtenir des précisions. La grande partie des cas soumis à la justice militaire peuvent être traités par une justice civile, d'autant plus que ces cas concernent les infractions qui n'ont pas grand-chose à voir avec l'armée. En effet, entre 2000 et 2009, la justice militaire a prononcé 10 752 condamnations dont 74 pour cent au titre de refus de servir - depuis, le service civil a été instauré sous sa forme actuelle - et d'insoumission et absence injustifiée. Par ailleurs, 5 pour cent des condamnations sont imputables à des infractions de droit commun, comme les blessures corporelles, le vol ou la déprédation, qui sont le pain quotidien des tribunaux civils. Je précise encore que l'immense majorité des "condamnés" ne portaient pas l'uniforme lors des délits commis.

Enfin, il ne faut pas oublier que les juges militaires sont souvent des juges civils, même s'il se trouve que des avocats sont également mobilisés pour traiter les cas soumis à la justice militaire. C'est dire que pendant que les juges ou avocats s'occupent de la justice militaire, ils ne sont pas au tribunal civil ou dans leurs études respectives.

C'est sans illusion que je vous demande donc de soutenir mon postulat.