preparatory:AB 136575

Wortprotokoll

A l'article 12a il y a donc trois propositions de modification.

La première est d'ordre rédactionnel en français. Il s'agit de remplacer dans l'introduction le mot "mandat" par le mot "fonction", qui est juridiquement plus approprié que le terme mandat. La commission a accepté cette modification par 7 voix contre 2 et 2 abstentions.

La deuxième proposition de modification concerne la lettre f. La proposition a été faite de biffer le mot "permanents" dans la formulation "les membres permanents des tribunaux cantonaux". Les membres non permanents des tribunaux sont appelés à siéger trop rarement pour finalement justifier une exemption, ceci d'autant plus qu'ils ont la possibilité de se récuser en cas de conflit de situation. C'est la raison pour laquelle la commission, par 8 voix contre 3, a décidé de rejeter cette proposition de modification.

Par contre, à la lettre g, la proposition a été faite de supprimer l'adjectif "permanents" dans la formulation "les membres permanents des exécutifs communaux". En ce qui concerne les membres des exécutifs communaux, la commission, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, a suivi la proposition qui a été faite, car les possibilités de conflits de situation sont plus nombreuses pour les membres non permanents des exécutifs communaux que pour les membres non permanents des tribunaux cantonaux. Donc, à la lettre g nous avons accepté de biffer le terme "permanents".