preparatory:AB 139111

Wortprotokoll

Il est vrai que depuis début 2012, il y a de nouvelles prescriptions en matière d'établissement des comptes qui s'appliquent aux assureurs-maladie. Et ces nouvelles prescriptions demandent aux assureurs d'établir leur bilan selon les valeurs du marché. Auparavant, ils devaient indiquer au bilan la valeur d'acquisition - c'est tout à fait autre chose - et en raison de ce changement, les réserves latentes ont dû être dissoutes et sont visibles au bilan. Je crois qu'on a, au contraire, plus de transparence et de vérité dans les bilans aujourd'hui qu'auparavant.

De ce simple fait, les réserves n'ont pas augmenté, en valeur réelle. On a simplement des réserves latentes qui sont devenues visibles dans le bilan suite à ces changements de prescriptions. Cela explique une partie importante de cette évolution.

Ces réserves présentées de façon transparente doivent aussi respecter de nouvelles prescriptions - ça, c'est le deuxième volet, si je puis le dire ainsi. Depuis l'année 2012, les réserves des assureurs-maladie doivent également tenir compte des risques encourus. Cela signifie donc que, nouvellement, les réserves minimales requises sont déterminées selon une méthode de calcul basée sur les risques et non plus sur les primes et le nombre d'assurés. Là aussi, le système a changé et ces changements peuvent avoir quelques conséquences; l'une de ces conséquences pourrait être que les réserves requises tendent à croître.

Ces deux éléments entrent donc en ligne de compte: d'une part, le fait de rendre transparentes les réserves latentes, de les dissoudre, et d'autre part, la méthode de calcul basée sur les risques.

Comme la valeur des placements de capitaux peut changer rapidement, les réserves sont aussi plus volatiles. Elles peuvent plus vite augmenter ou diminuer, parce que les risques sont eux-mêmes plus volatils et changent de manière plus rapide.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la création d'un fonds de réserves pour l'ensemble des assureurs et il nous semble qu'il y a là quelques éléments auxquels il faut être très attentif et qui nous incitent à rejeter cette idée.

Notamment, le fait qu'avec un tel fonds les pertes éventuelles dans l'assurance-maladie seraient supportées collectivement s'opposerait naturellement au principe de responsabilité des assureurs et cela pourrait inciter les assureurs-maladie, par exemple, à fixer leurs primes à un niveau trop bas, en sachant qu'un fonds commun peut les tirer d'affaire en cas de problème. Cela pourrait aussi les inciter à accepter des risques de marché et de crédit trop élevés ou encore à sous-évaluer le risque d'assurance, en sachant que s'il y a un problème, les conséquences seront supportées collectivement. Avec le système que nous avons aujourd'hui, avec 60 ou 61 assureurs, la centralisation des réserves pourrait, dans le fond, entraîner l'apparition d'un risque pour le système lui-même, sans compter la complexité qu'il y aurait à définir quels seraient les critères selon lesquels les assureurs-maladie devraient contribuer à ces réserves communes.

Cette idée a été étudiée de manière complète. C'était aussi l'objet de votre interpellation. Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral reste aujourd'hui opposé à la création d'un fonds pour les réserves des assureurs-maladie.