preparatory:AB 140096

Wortprotokoll

En ce qui concerne le référendum financier, jusqu'en 2011 le plafond des dépenses de l'armée figurait dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Jusqu'en 2011 ce plafond figurait donc dans une loi. A partir de 2012, il ne figurera plus dans une loi. C'est là le scandale. Nous demandons que ce budget figure dans une loi, comme il l'a toujours été. S'il figurait dans une loi, aujourd'hui nous pourrions lancer un référendum contre votre décision, chose que nous ne pouvons pas faire vu votre manoeuvre politicienne.