preparatory:AB 144242

Wortprotokoll

J'aimerais faire remarquer tout d'abord que ce qui est stipulé à l'article 10 alinéa 4 figure déjà dans le droit actuel. Cet alinéa n'a pas été introduit sur la proposition du Conseil fédéral, mais sur celle du Parlement, en 2005, dans le cadre des débats sur la révision de la loi sur le marché intérieur. En ajoutant cet alinéa - je le répète, ce n'était pas une proposition du Conseil fédéral -, le Parlement souhaitait éviter un affaiblissement du système suite à l'abandon de l'obligation générale, dans certains cantons, d'obtenir une patente pour pouvoir gérer un établissement public.

Le fait que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences en matière de connaissances professionnelles pour les personnes qui manipulent des denrées alimentaires est fixé dans la loi depuis six ans. C'est pratiqué et le Conseil fédéral a proposé, puisque cela avait été souhaité par le Parlement, que cela soit repris dans le nouveau projet. Nous nous en tenons à ce principe. C'est d'ailleurs un principe qui est déjà concrétisé, depuis que le souhait du Parlement a été réalisé en 2006 dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'hygiène qui prévoit que chaque personne se trouvant en contact avec les denrées alimentaires reçoive une formation ou des instructions en matière d'hygiène alimentaire. Il est clair qu'il n'est pas question d'exiger une formation pointue pour une personne dont le rôle est de servir des denrées alimentaires: dans ce cas, de simples instructions données par la personne responsable du restaurant suffisent.

Je vous invite donc, pour éviter de changer de réglementation tous les six ans si ce n'est pas nécessaire, à confirmer votre décision de 2005 et à suivre, à l'article 10 alinéa 4, la majorité de la commission.